Refus d héritage [Résolu]

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- 23 oct. 2018 à 08:39 - Dernière réponse :  lole28 - 24 oct. 2018 à 08:31
Bonjour, mon père de 86ans m a fait une donation de 100000 euros. Que se passera t il avec mon frère, lors de la sucession, si le montant de la succession est de 50000euros. Est ce que je dois lui rembourser le manque (il n a pas reçu de donation équivalente). Si je renonce a l héritage, est ce que je peux garder ma donation ou est ce que je dois aussi rembourser pour l'égalité de la sucession ? A hauteur de quelle somme ? Mon père ne souhaite pas le rapport de cette donation dans sa sucession, il l a stipulé dans son testament. Quel sont les recours de mon frère ? Comment faire pour garder cette donation sans recours pour mon frère ? Merci d avance. Cordialement. Mme Gendre.
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Modifié par condorcet le 23/10/2018 à 09:22
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Merci
Quel sont les recours de mon frère ?
Quelles que soient les décisions prises, votre frère ne pourra êtes privé du minimum du minimum légal que constitue ses droits incompressibles d'héritier réservataire dans la succession future de son père.

Comment faire pour garder cette donation sans recours pour mon frère ?
La phrase précédente vous renseigne.
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Merci condorcet 2

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- 23 oct. 2018 à 19:29
Alors que doit on comprendre lorsqu il est stipulé que si l on refuse la succession, il n y a pas rapport de la donation ? Merci encore.
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- 23 oct. 2018 à 20:16
Alors que doit on comprendre lorsqu il est stipulé que si l on refuse la succession, il n y a pas rapport de la donation ?
Pas question.
Vous comprenez ce qui vous fait plaisir.
Vous êtes 2 héritiers réservataires pour les 2/3 , chacun le sien.
Si vous renonciez à la succession pour échapper au rapport cela ne servirait à rien.
Votre frère aura son 1/3 quoi qu'il se passe.
Merci pour vos reponses rapides , la notion d héritier reservataire est plus claire maintenant. Cordialement.
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23 oct. 2018 à 15:00
0
Merci
Bonjour
En d'autres termes même si vous renoncez et conservez la donation, cette dernière n'en est pas moins réductible (- 25000).
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- 23 oct. 2018 à 19:32
Merci pour cette réponse.
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