Déçu
la fee des logis
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 oct. 2018 à 10:58
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 oct. 2018 à 10:58
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JiGéGé
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21 oct. 2018 à 10:58
21 oct. 2018 à 10:58
Le préfet n'a pas compétence de sanction civile.
Il faut faire la lettre sinon au maire (qui est officier de police judiciaire!) et/ou au procureur
pour entrave à la circulation publique sur la base de l'article R412-1 du code de la Route
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
Et éventuellement rappeler au "voisin" en question que cette action peut lui valoir deux ans de
prison et/ou 4 500 € d'amende ....
Il faut faire la lettre sinon au maire (qui est officier de police judiciaire!) et/ou au procureur
pour entrave à la circulation publique sur la base de l'article R412-1 du code de la Route
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
Et éventuellement rappeler au "voisin" en question que cette action peut lui valoir deux ans de
prison et/ou 4 500 € d'amende ....
21 oct. 2018 à 10:48
Mr Le Maire est très occupé .
j'en verrais un courrier en LR-AR à Mr le Préfet début de l'année2019 en espérant que la voie publique ne sera plus encombrée & qu'il n'y aura pas accident .
Cordialement Mme Line Thorel