Déçu
la fee des logis
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 oct. 2018 à 10:58
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 oct. 2018 à 10:58
Bonsoir Mme ou Mr .j'ai eu un rendez-vous avec le Maire de ma commune pour lui signaler qu'il y avait un gros sac de gravats qui avait été livré par un magasin de matériaux déposé sur la voie publique ainsi qu'une remorque à double essieux Chez un voisin . Le Maire de cette commune m'a promis qu'a la fin du mois je ferais passer la police municipale ,pour lui faire ranger le sac + la remorque. C'était pour le 01/ 10/ 2018 et à ce jour la police municipale n'est pas passée et le voisin à toujours son sac de gravats et remorque sur la voie publique
J'ai fait un courrier en LR AR à Mr Le Maire pour lui signaler qu'il n'avait pas tenu son engagement .
Nous sommes le 20/10 / 2018 & toujours pas de réponse à mon courrier & la voie publique est toujours encombrée .
Pourriez -vous me dire si je peux aller au dessus du Maire ,avec mes remerciements pour votre réponse
Cordialement
J'ai fait un courrier en LR AR à Mr Le Maire pour lui signaler qu'il n'avait pas tenu son engagement .
Nous sommes le 20/10 / 2018 & toujours pas de réponse à mon courrier & la voie publique est toujours encombrée .
Pourriez -vous me dire si je peux aller au dessus du Maire ,avec mes remerciements pour votre réponse
Cordialement
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JiGéGé
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21 oct. 2018 à 10:58
21 oct. 2018 à 10:58
Le préfet n'a pas compétence de sanction civile.
Il faut faire la lettre sinon au maire (qui est officier de police judiciaire!) et/ou au procureur
pour entrave à la circulation publique sur la base de l'article R412-1 du code de la Route
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
Et éventuellement rappeler au "voisin" en question que cette action peut lui valoir deux ans de
prison et/ou 4 500 € d'amende ....
Il faut faire la lettre sinon au maire (qui est officier de police judiciaire!) et/ou au procureur
pour entrave à la circulation publique sur la base de l'article R412-1 du code de la Route
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
Et éventuellement rappeler au "voisin" en question que cette action peut lui valoir deux ans de
prison et/ou 4 500 € d'amende ....
21 oct. 2018 à 10:48
Mr Le Maire est très occupé .
j'en verrais un courrier en LR-AR à Mr le Préfet début de l'année2019 en espérant que la voie publique ne sera plus encombrée & qu'il n'y aura pas accident .
Cordialement Mme Line Thorel