SCI et Divorse
Marcou
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actionnaire d'une SCI avec mes parents et ma soeur. Cette SCI a été crée après mon mariage. Ce mariage est sans contrat.
Dans le cadre de mon divorse ma future ex femme a t elle des droit sur cette SCI ?
Merci de votre réponse
Je suis actionnaire d'une SCI avec mes parents et ma soeur. Cette SCI a été crée après mon mariage. Ce mariage est sans contrat.
Dans le cadre de mon divorse ma future ex femme a t elle des droit sur cette SCI ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
C'est toujours le cas si cette souscription de part de SCI est sur un bien familial et n'a pas été faite avec un apport issue de la communauté ?
En clair, mes parents on acheté une maison en SCI nous mettant actionnaires ma sœur et moi
Merci pour votre précision
Cordialement
Êtes vous en mesure de prouver présisément que la souscription de vos parts sociales dans la SCI souscrites ont une de bien propres ? preuve à présenter au notaire liquidateur chargé de liquider la communauté ( indispensable).
Sont biens propres: les parts sociales obtenues en contrepartie de l'apport d'un bien propre à la SCI par l'un des époux associés, ou les parts sociales obtenues en contrepartie de l'apport de deniers propres à la SCI par l'un des époux associés à condition de préciser dans l'acte la provenance de ces deniers (remploi), voir articles 1434 et suivants du Code civil).
Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il existe un principe de présomption d'acquêts, c'est-à-dire que tout bien meuble ou immeuble acquis pendant le mariage tombe en communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. Le régime juridique des parts sociales ne déroge pas à cette règle. Si l'époux, ayant apporté des deniers propres pour l'acquisition de parts sociales dans une S.C.I., ne satisfait pas aux formalités de remploi, les parts sociales tomberont en communauté. "la finance", c'est-à-dire la seule valeur patrimoniale des parts sociales, tombera en communauté et viendra s'ajouter à l'actif de la communauté à liquider.
Cdlt