Rupture conventionnell
Panthera
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19 oct. 2018 à 14:08
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 oct. 2018 à 09:42
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caroledu92
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20 oct. 2018 à 09:42
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Bonjour
Le régime fiscal et social dépend du montant de votre indemnité.
Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonéré d'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de de cotisation de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) - (PASS 2018 = 39 732 €)
Si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonorée d'impôt sur le revenu dans la limité de 6 PASS ainsi que dans la limite la plus élevée entre le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale et deux fois la rémunération annuelle brute au cours de l'année civile précédante ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l'indemnité totale. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt et ne peut excéder 2 PASS. Elle est exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu.
Le régime fiscal et social dépend du montant de votre indemnité.
Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonéré d'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de de cotisation de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) - (PASS 2018 = 39 732 €)
Si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonorée d'impôt sur le revenu dans la limité de 6 PASS ainsi que dans la limite la plus élevée entre le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale et deux fois la rémunération annuelle brute au cours de l'année civile précédante ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l'indemnité totale. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt et ne peut excéder 2 PASS. Elle est exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu.
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