1 réponse
Utilisateur anonyme
19 oct. 2018 à 14:25
19 oct. 2018 à 14:25
Bonjour,
Tout est possible dès lors que l'usufruitier est sous curatelle. Il faudra l'accord du juge des tutelles pour vendre ainsi que celui des propriétaires.
Tout est possible dès lors que l'usufruitier est sous curatelle. Il faudra l'accord du juge des tutelles pour vendre ainsi que celui des propriétaires.