Séquestre au motif d’une assurance vie
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour
Dans le cadre d’une succession, mes neveux (fils de ma soeur décédée) ont refusé de signer la déclaration de succession et demandé la mise sous séquestre de la vente de l’appartement de mon père sous prétexte qu’ils contestent le partage de l’assurance vie dont ils ont été exclus et demandent un accord global
La mise sous séquestre doit elle être justifiée?
Si oui, une assurance vie ne faisant pas partie légalement d’une succession si ce n’est pour des raisons fiscales, leur justification est elle recevable ?
Comment la contester auprès du notaire ?
Si elle n’est pas légale, sont ils obligés de signer également la répartition du séquestre pour le même motif ?
Merci pour votre retour
Dans le cadre d’une succession, mes neveux (fils de ma soeur décédée) ont refusé de signer la déclaration de succession et demandé la mise sous séquestre de la vente de l’appartement de mon père sous prétexte qu’ils contestent le partage de l’assurance vie dont ils ont été exclus et demandent un accord global
La mise sous séquestre doit elle être justifiée?
Si oui, une assurance vie ne faisant pas partie légalement d’une succession si ce n’est pour des raisons fiscales, leur justification est elle recevable ?
Comment la contester auprès du notaire ?
Si elle n’est pas légale, sont ils obligés de signer également la répartition du séquestre pour le même motif ?
Merci pour votre retour
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3 réponses
La mise sous séquestre doit elle être justifiée?
C'est une façon indirecte de bloquer la situation.
Beaucoup de bruit pour rien, si ce n'est pour générer un conflit.
Si oui, une assurance vie ne faisant pas partie légalement d’une succession si ce n’est pour des raisons fiscales, leur justification est elle recevable ?
La fiscalité n'a rien à voir sur ce sujet.
Selon les règles du droit privé l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Dans vos rapports entre héritiers, elle est hors succession.
Comment la contester auprès du notaire ?
Vous n'avez rien à contester.
Ce sont vos adversaires qui, en manifestant leur mécontentement, font des pieds et des mains pour freiner le règlement de la succession jusqu'à ce vous succombiez devant leurs exigences.
Si elle n’est pas légale, sont ils obligés de signer également la répartition du séquestre pour le même motif ?
Légale ou pas, vous n'êtes pas dans l'obligation de céder à la pression.
Il n'y a aucun aspect légal ou illégal dans cette prise de position.
Mettez cette affaire dans les mains d'un avocat.
C'est une façon indirecte de bloquer la situation.
Beaucoup de bruit pour rien, si ce n'est pour générer un conflit.
Si oui, une assurance vie ne faisant pas partie légalement d’une succession si ce n’est pour des raisons fiscales, leur justification est elle recevable ?
La fiscalité n'a rien à voir sur ce sujet.
Selon les règles du droit privé l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Dans vos rapports entre héritiers, elle est hors succession.
Comment la contester auprès du notaire ?
Vous n'avez rien à contester.
Ce sont vos adversaires qui, en manifestant leur mécontentement, font des pieds et des mains pour freiner le règlement de la succession jusqu'à ce vous succombiez devant leurs exigences.
Si elle n’est pas légale, sont ils obligés de signer également la répartition du séquestre pour le même motif ?
Légale ou pas, vous n'êtes pas dans l'obligation de céder à la pression.
Il n'y a aucun aspect légal ou illégal dans cette prise de position.
Mettez cette affaire dans les mains d'un avocat.
Bonjour,
La situation évoquée ci dessus n’a pas évoluée.
La succession, la mise sous séquestre des fonds sont toujours bloquées.
Mes neveux qui la contestent au motif qu’ils n’ont pas été inclus dans le partage de l’assurance vie de notre père, n’ont à ce jour pas formulé leur grief devant un tribunal. Ils attendent probablement une offre de notre part qu’ils n’auront jamais.
Sont ils tenus à un délai pour contester ?
La succession peut elle être bloquée indéfiniment, même si l’assurance vie ne fait pas partie de la succession ?
Peut on de notre côté intenter une action en justice et débloquer cette situation ?
Merci pour votre aide
La situation évoquée ci dessus n’a pas évoluée.
La succession, la mise sous séquestre des fonds sont toujours bloquées.
Mes neveux qui la contestent au motif qu’ils n’ont pas été inclus dans le partage de l’assurance vie de notre père, n’ont à ce jour pas formulé leur grief devant un tribunal. Ils attendent probablement une offre de notre part qu’ils n’auront jamais.
Sont ils tenus à un délai pour contester ?
La succession peut elle être bloquée indéfiniment, même si l’assurance vie ne fait pas partie de la succession ?
Peut on de notre côté intenter une action en justice et débloquer cette situation ?
Merci pour votre aide
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