Carte grise non livrée
mjuajose
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Utilisateur anonyme - 15 oct. 2018 à 11:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 10:30
15 oct. 2018 à 10:30
Bonjour,
Si cette boite existe encore, envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
Si cette boite existe encore, envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 10:40
15 oct. 2018 à 10:40
La mise en demeure est une lettre recommandée qui demande de régulariser avant procédure judiciaire, c'est la seule preuve reconnue.
Vous auriez du l'envoyer il y a longtemps, vous êtes hors la loi...mais comment avez vous eu le contrôle technique de MOINS de 6 mois sans carte grise ?
Vous auriez du l'envoyer il y a longtemps, vous êtes hors la loi...mais comment avez vous eu le contrôle technique de MOINS de 6 mois sans carte grise ?
gt.55
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15 oct. 2018 à 10:45
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Si elle a moins de 4 ans, le CT n'est pas obligatoire ! ...
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gt.55
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15 oct. 2018 à 11:03
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Avec des si....tu connais la suite.
15 oct. 2018 à 10:36
Tout d'abord, merci pour votre réponse. Mais la mise en demeure est elle pertinante? Vu que j'exige pas d'argent mais si des documents importants. Ou cela suffira d'envoyer une lettre recommandée? Merci et bonne journée.