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Carte grise non livrée

mjuajose Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 15 oct. 2018 à 10:24
 Utilisateur anonyme - 15 oct. 2018 à 11:03
Bonjour,
J'ai acheté une voiture il y a un an chez design autos à Lunéville et le vendeur était censé à faire toutes les démarches pour le changement de la carte grise, malgré plusieurs appels, mails et des informations incorrectes de sa part. Récemment j'ai appris qu'il n'a même pas changé le nom sur la carte et cette personne ne répond plus. Cependant, j'aimerais bien vendre ma voiture. Que puis je faite vis à vis de ce problème?
Merco

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 10:30
Bonjour,

Si cette boite existe encore, envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
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mjuajose
15 oct. 2018 à 10:36
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse. Mais la mise en demeure est elle pertinante? Vu que j'exige pas d'argent mais si des documents importants. Ou cela suffira d'envoyer une lettre recommandée? Merci et bonne journée.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 10:40
La mise en demeure est une lettre recommandée qui demande de régulariser avant procédure judiciaire, c'est la seule preuve reconnue.

Vous auriez du l'envoyer il y a longtemps, vous êtes hors la loi...mais comment avez vous eu le contrôle technique de MOINS de 6 mois sans carte grise ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
15 oct. 2018 à 10:45
Si elle a moins de 4 ans, le CT n'est pas obligatoire ! ...
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Utilisateur anonyme > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
15 oct. 2018 à 11:03
Avec des si....tu connais la suite.
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