Carte grise non livrée
Bonjour,
J'ai acheté une voiture il y a un an chez design autos à Lunéville et le vendeur était censé à faire toutes les démarches pour le changement de la carte grise, malgré plusieurs appels, mails et des informations incorrectes de sa part. Récemment j'ai appris qu'il n'a même pas changé le nom sur la carte et cette personne ne répond plus. Cependant, j'aimerais bien vendre ma voiture. Que puis je faite vis à vis de ce problème?
Merco
J'ai acheté une voiture il y a un an chez design autos à Lunéville et le vendeur était censé à faire toutes les démarches pour le changement de la carte grise, malgré plusieurs appels, mails et des informations incorrectes de sa part. Récemment j'ai appris qu'il n'a même pas changé le nom sur la carte et cette personne ne répond plus. Cependant, j'aimerais bien vendre ma voiture. Que puis je faite vis à vis de ce problème?
Merco
2 réponses
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Bonjour,
Si cette boite existe encore, envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
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La mise en demeure est une lettre recommandée qui demande de régulariser avant procédure judiciaire, c'est la seule preuve reconnue.
Vous auriez du l'envoyer il y a longtemps, vous êtes hors la loi...mais comment avez vous eu le contrôle technique de MOINS de 6 mois sans carte grise ?
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@gt.55Avec des si....tu connais la suite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...