Date d effet du bail, congo brazzaville
iloye
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
finalement un locataire peut signer un bail et attendre plus mois sans occuper les lieux ou deux mois et ne pas payer le loyer parce que le logement est vide?
finalement un locataire peut signer un bail et attendre plus mois sans occuper les lieux ou deux mois et ne pas payer le loyer parce que le logement est vide?
1 réponse
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bonjour,
c'est le propre d'une date d'effet ! La location réelle ne commence que le jour de cette date d'effet mentionnée sur un contrat de location = loyer & charges ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet.
Un bailleur n'a aucune obligation d'accepter une date d'effet proposée par un locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...