Date d effet du bail, congo brazzaville
iloye
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15 oct. 2018 à 08:22
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 oct. 2018 à 15:58
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djivi38
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15 oct. 2018 à 15:58
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bonjour,
c'est le propre d'une date d'effet ! La location réelle ne commence que le jour de cette date d'effet mentionnée sur un contrat de location = loyer & charges ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet.
Un bailleur n'a aucune obligation d'accepter une date d'effet proposée par un locataire.
cdt.
c'est le propre d'une date d'effet ! La location réelle ne commence que le jour de cette date d'effet mentionnée sur un contrat de location = loyer & charges ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet.
Un bailleur n'a aucune obligation d'accepter une date d'effet proposée par un locataire.
cdt.
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