Incendie dans studio loué responsabilité locataire
010450
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis le propriétaire
je suis assuré comme propriétaire non occupant.
Les assurances (locataire et propriétaire) fonctionnent normalement.
Mon interrogation est la suivante :
Comme propriétaire j'ai subi un préjudice causé par un tiers.
Dans ce cas précis la vétusté est elle déduite ?
Jai lu une jurisprudence qui indique que le propriétaire doit percevoir l'indemnité vétusté non déduite pour le remettre dans la situation d'avant le sinistre.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
010450.
Je suis le propriétaire
je suis assuré comme propriétaire non occupant.
Les assurances (locataire et propriétaire) fonctionnent normalement.
Mon interrogation est la suivante :
Comme propriétaire j'ai subi un préjudice causé par un tiers.
Dans ce cas précis la vétusté est elle déduite ?
Jai lu une jurisprudence qui indique que le propriétaire doit percevoir l'indemnité vétusté non déduite pour le remettre dans la situation d'avant le sinistre.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
010450.
A voir également:
- Incendie dans studio loué responsabilité locataire
- Responsabilité civile - Guide
- Assurance incendie - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous avez raison, le principe de réparation intégrale veut que l indemnité du responsable puisse vous replacer dans la même situation qu avant le sinistre.
Or, on ne peut pas reconstruire des biens immobilier « d occasion », donc la reconstruction se fera obligatoirement à neuf et votre indemnitée suivra.
Cdt,
Vous avez raison, le principe de réparation intégrale veut que l indemnité du responsable puisse vous replacer dans la même situation qu avant le sinistre.
Or, on ne peut pas reconstruire des biens immobilier « d occasion », donc la reconstruction se fera obligatoirement à neuf et votre indemnitée suivra.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...