Incendie dans studio loué responsabilité locataire

010450 - 13 oct. 2018 à 14:03
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 13 oct. 2018 à 20:26
Bonjour,
Je suis le propriétaire
je suis assuré comme propriétaire non occupant.
Les assurances (locataire et propriétaire) fonctionnent normalement.
Mon interrogation est la suivante :
Comme propriétaire j'ai subi un préjudice causé par un tiers.
Dans ce cas précis la vétusté est elle déduite ?
Jai lu une jurisprudence qui indique que le propriétaire doit percevoir l'indemnité vétusté non déduite pour le remettre dans la situation d'avant le sinistre.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
010450.

1 réponse

FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 96
13 oct. 2018 à 20:26
Bonjour,

Vous avez raison, le principe de réparation intégrale veut que l indemnité du responsable puisse vous replacer dans la même situation qu avant le sinistre.

Or, on ne peut pas reconstruire des biens immobilier « d occasion », donc la reconstruction se fera obligatoirement à neuf et votre indemnitée suivra.

Cdt,
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