Tarif de la donation.
Nicolas
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12 oct. 2018 à 18:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 oct. 2018 à 20:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 oct. 2018 à 20:52
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12 oct. 2018 à 18:32
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Bonjour
1. Aviez-vous fait une telle donation à votre première épouse? Si oui, quelle est la date de votre divorce?
2/ Lorsque vous faites une donation au dernier vivant entre époux, combien y a-t-il de donations à votre avis?
3/ D'après vous qui paye les frais de formalités et les débours?
4/ je vous précise que le tarif que vous indiquez ne concerne que la rédaction de l'acte.
Ce n'est pas de votre faute si vous ne vous y retrouvez pas dans tout cela ; cela résulte de la" technique" employée par Jupiter- car c'est lui qui a fixé ces chiffres- pour faire prendre des vessies pour des lanternes
1. Aviez-vous fait une telle donation à votre première épouse? Si oui, quelle est la date de votre divorce?
2/ Lorsque vous faites une donation au dernier vivant entre époux, combien y a-t-il de donations à votre avis?
3/ D'après vous qui paye les frais de formalités et les débours?
4/ je vous précise que le tarif que vous indiquez ne concerne que la rédaction de l'acte.
Ce n'est pas de votre faute si vous ne vous y retrouvez pas dans tout cela ; cela résulte de la" technique" employée par Jupiter- car c'est lui qui a fixé ces chiffres- pour faire prendre des vessies pour des lanternes
Ulpien1
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12 oct. 2018 à 20:52
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Non Monsieur
cette somme ne représente que le coût d'UNE donation; mais il y a aussi celle de l'épouse à l'époux : 1+1 =2
Les frais de formalités sont fixés par le Centre des Dispositions de dernière volonté et l'Administration fiscale. Le prix du papier quant à lui et du courrier sont "fixés par le commerce et la banque postale.
Quant au coût de la rédaction des actes, il est fixé parle code de commerce et l'impôt de TVA par le législateur.
Vous remarquerez qu'il ne reste pas de place pour la guise du notaire....
cette somme ne représente que le coût d'UNE donation; mais il y a aussi celle de l'épouse à l'époux : 1+1 =2
Les frais de formalités sont fixés par le Centre des Dispositions de dernière volonté et l'Administration fiscale. Le prix du papier quant à lui et du courrier sont "fixés par le commerce et la banque postale.
Quant au coût de la rédaction des actes, il est fixé parle code de commerce et l'impôt de TVA par le législateur.
Vous remarquerez qu'il ne reste pas de place pour la guise du notaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2018 à 19:08
Lors de mon 1er mariage je n'ai pas fait de donation.
Donc si je comprends bien les 138,47€ ne concerne que la rédaction de l'acte puis le notaire peut ajouter des frais supplémentaires à sa guise.