Tarif de la donation.

Nicolas - 12 oct. 2018 à 18:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 oct. 2018 à 20:52
Bonjour,

Je suis allé voir un notaire concernant la donation au dernier vivant car je suis divorcé et j'ai eu deux enfants de ce 1er mariage.
Je me suis remarié en Avril de cette année et je n'ai pas d'enfant avec ma nouvelle femme.
Je voudrais faire cette donation pour que ma femme puisse avoir l'usufruit de notre maison au cas ou il m'arriverait quelque chose.
J'ai pu voir que le tarif de cette prestation est réglementé " donation entre époux pendant le mariage : 138,47 euros TTC ".
Voici ma question : mon notaire me demande 350€ pour cette prestation donc est-ce normal ?
Je lui ai posé la question mais il a très vite changé de discussion.
Pour l'instant nous n'avons pas encore signé car nous avons rendez-vous avec un autre notaire pour pouvoir comparer.

Je vous remercie à l'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma question.

Cordialement,
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 399
12 oct. 2018 à 18:32
Bonjour
1. Aviez-vous fait une telle donation à votre première épouse? Si oui, quelle est la date de votre divorce?
2/ Lorsque vous faites une donation au dernier vivant entre époux, combien y a-t-il de donations à votre avis?
3/ D'après vous qui paye les frais de formalités et les débours?
4/ je vous précise que le tarif que vous indiquez ne concerne que la rédaction de l'acte.
Ce n'est pas de votre faute si vous ne vous y retrouvez pas dans tout cela ; cela résulte de la" technique" employée par Jupiter- car c'est lui qui a fixé ces chiffres- pour faire prendre des vessies pour des lanternes
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Bonjour et merci pour votre réponse qui n'est pas forcément super clair .

Lors de mon 1er mariage je n'ai pas fait de donation.


Donc si je comprends bien les 138,47€ ne concerne que la rédaction de l'acte puis le notaire peut ajouter des frais supplémentaires à sa guise.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 399
12 oct. 2018 à 20:52
Non Monsieur
cette somme ne représente que le coût d'UNE donation; mais il y a aussi celle de l'épouse à l'époux : 1+1 =2
Les frais de formalités sont fixés par le Centre des Dispositions de dernière volonté et l'Administration fiscale. Le prix du papier quant à lui et du courrier sont "fixés par le commerce et la banque postale.
Quant au coût de la rédaction des actes, il est fixé parle code de commerce et l'impôt de TVA par le législateur.
Vous remarquerez qu'il ne reste pas de place pour la guise du notaire....
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