Vente de bien immobilier

NasserdineAbdillah - 7 oct. 2018 à 15:12
 NasserdineAbdillah - 7 oct. 2018 à 19:06
Bonjour,
J'ai conclu un accord verbal de vente de terrain.
Et j'ai commencé des travaux sur ce terrain sans payer aucune somme au vendeur.
Le Vendeur veu annulé le contrat.
Il a le droit juridique d'annuler le contrat?
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3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
7 oct. 2018 à 16:17
Bonjour,
Si rien n'a été signé, oui il a le droit d'annuler sa parole
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NasserdineAbdillah
7 oct. 2018 à 19:06
Au regard de l’article 903 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat : a) le consentement de la partie qui s'oblige;
b) sa capacité de contracter;
c) un objet certain qui forme la matière de l’engagement;
d) une cause licite dans l’obligation. Un contrat peut-il être verbal ? Me Patrick Laurent : En général, la loi n’impose pas une forme de contrat. Le contrat est donc valide juridiquement, peu importe la forme qu’il revêt. C’est donc dire que le contrat verbal a la même force juridique qu’un contrat écrit. Cependant, il faut dire qu’un contrat écrit est souvent préférable à un contrat verbal.
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NasserdineAbdillah
7 oct. 2018 à 18:46
Et mon argent investit ?
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
7 oct. 2018 à 18:53
Si vous investissez sans avoir rien signé, c'est votre problème....il fallait y penser avant.
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NasserdineAbdillah
7 oct. 2018 à 18:59
Et l'argent investit ?
A qui va la remboursé ?
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