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La législation juridique et financière évolue en permanence...
b) sa capacité de contracter;
c) un objet certain qui forme la matière de l’engagement;
d) une cause licite dans l’obligation. Un contrat peut-il être verbal ? Me Patrick Laurent : En général, la loi n’impose pas une forme de contrat. Le contrat est donc valide juridiquement, peu importe la forme qu’il revêt. C’est donc dire que le contrat verbal a la même force juridique qu’un contrat écrit. Cependant, il faut dire qu’un contrat écrit est souvent préférable à un contrat verbal.