Vente de bien immobilier
NasserdineAbdillah
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NasserdineAbdillah -
NasserdineAbdillah -
Bonjour,
J'ai conclu un accord verbal de vente de terrain.
Et j'ai commencé des travaux sur ce terrain sans payer aucune somme au vendeur.
Le Vendeur veu annulé le contrat.
Il a le droit juridique d'annuler le contrat?
J'ai conclu un accord verbal de vente de terrain.
Et j'ai commencé des travaux sur ce terrain sans payer aucune somme au vendeur.
Le Vendeur veu annulé le contrat.
Il a le droit juridique d'annuler le contrat?
3 réponses
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Bonjour,
Si rien n'a été signé, oui il a le droit d'annuler sa parole-
Au regard de l’article 903 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat : a) le consentement de la partie qui s'oblige;
b) sa capacité de contracter;
c) un objet certain qui forme la matière de l’engagement;
d) une cause licite dans l’obligation. Un contrat peut-il être verbal ? Me Patrick Laurent : En général, la loi n’impose pas une forme de contrat. Le contrat est donc valide juridiquement, peu importe la forme qu’il revêt. C’est donc dire que le contrat verbal a la même force juridique qu’un contrat écrit. Cependant, il faut dire qu’un contrat écrit est souvent préférable à un contrat verbal.
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