Retard droits de succession si conflit
greenswift
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6 oct. 2018 à 23:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2018 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2018 à 08:14
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condorcet
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Modifié le 7 oct. 2018 à 08:29
Modifié le 7 oct. 2018 à 08:29
mais que peuvent faire les légataires à titre universel s'il leur est impossible de payer les droits à cause du légataire universel
L'Administration n'a pas à prendre en considération les problèmes de financement des redevables de l'impôt de succession.
Il appartient aux personnes concernées de régler la question entre elles, au besoin pas voie de Justice.
Les légataires à titre universel peuvent-ils forcer le légataire universel à baisser le prix ?
L'impôt sera dû sur la valeur des biens compris dans la succession.
L'administration veillera tout particulièrement aux évaluations, au besoin par l'engagement d'une procédure de redressement en cas de sous -évaluation des biens immobiliers.
Si ce n'est pas le cas, sont-ils obligés de payer des pénalités de retard sur les droits de succession ?
Réponse affirmative.
Ou bien peuvent-ils expliquer la situation au fisc et demander à ce que l'intégralité des pénalités de retard soit supportée par le légataire universel ?
Quel qu'il soit, le débiteur de l'impôt est désigné par la Loi.
L'administration est dans l'impossibilité de prendre une telle décision.
Le redevable légal supportera le montant de l'impôt et les conséquences financières liées au retard dans l'accomplissement de ses obligations fiscales.
Le notaire a-t-il un rôle à jouer ?
Son seul rôle sera d'examiner de très près le sens à retenir du testament et l'application des dispositions qu'il contient notamment votre interprétation personnelle selon laquelle se trouveraient en présence un légataire universel et des légataires à titre universel.
Quant à votre interrogation sur le règlement des droits de succession dans les délais et par qui, cette question relève de l'unique compétence des personnes concernées.
Le notaire pourrait proposer des suggestions, sans pouvoir leur imposer quoi que ce soit.
L'Administration n'a pas à prendre en considération les problèmes de financement des redevables de l'impôt de succession.
Il appartient aux personnes concernées de régler la question entre elles, au besoin pas voie de Justice.
Les légataires à titre universel peuvent-ils forcer le légataire universel à baisser le prix ?
L'impôt sera dû sur la valeur des biens compris dans la succession.
L'administration veillera tout particulièrement aux évaluations, au besoin par l'engagement d'une procédure de redressement en cas de sous -évaluation des biens immobiliers.
Si ce n'est pas le cas, sont-ils obligés de payer des pénalités de retard sur les droits de succession ?
Réponse affirmative.
Ou bien peuvent-ils expliquer la situation au fisc et demander à ce que l'intégralité des pénalités de retard soit supportée par le légataire universel ?
Quel qu'il soit, le débiteur de l'impôt est désigné par la Loi.
L'administration est dans l'impossibilité de prendre une telle décision.
Le redevable légal supportera le montant de l'impôt et les conséquences financières liées au retard dans l'accomplissement de ses obligations fiscales.
Le notaire a-t-il un rôle à jouer ?
Son seul rôle sera d'examiner de très près le sens à retenir du testament et l'application des dispositions qu'il contient notamment votre interprétation personnelle selon laquelle se trouveraient en présence un légataire universel et des légataires à titre universel.
Quant à votre interrogation sur le règlement des droits de succession dans les délais et par qui, cette question relève de l'unique compétence des personnes concernées.
Le notaire pourrait proposer des suggestions, sans pouvoir leur imposer quoi que ce soit.
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