Travaux d'agrandissement sans DP ou PC
sil
-
4 oct. 2018 à 02:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 oct. 2018 à 10:06
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A voir également:
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Josh Randall
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4 oct. 2018 à 10:06
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Bonjour
Déjà il y a infraction au Code de l'urbanisme (articles L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Et s'il y a infraction aux dispositions du PPRI. L'autorité administrative peut demander la remise à l'état initial et ce à tout moment.
Tes voisins dont les travaux ont été réalisés sans autorisation sont dans le même cas que toi.
Déjà il y a infraction au Code de l'urbanisme (articles L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Et s'il y a infraction aux dispositions du PPRI. L'autorité administrative peut demander la remise à l'état initial et ce à tout moment.
Tes voisins dont les travaux ont été réalisés sans autorisation sont dans le même cas que toi.