Rupture conventionelle quelques renseignements

mefiate63 Messages postés 1 Statut Membre -  
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,

je souhaiterais avoir 2 renseignements concernant la rupture conventionnelle

je donne ma lettre demain
-a t il une date a respecter ou puis la demander pour dans 7 jours ?

Je sais qu'à l entretien je vais me faire assister par un représenatant du personnel
nous n'en avaons que 2 dans la boite et franchement pas trop confiance en eux Est il possible de choisir un autre representant d'un syndicat

merci de m'aiguiller
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3 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
Bonjour la rupture conventionnelle est un accord commun donc l'employeur n'est pas obligé de répondre
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Mefiate63
 
Merci ...je sais qu' il n est pas obligé d accepter...mais je souhaiterais savoir si j ai une date à respecter pour poser la date à laquelle je la souhaite...
Merci
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 019
 
Bonsoir,
Regardez ce lien, avec infos utiles :
https://www.coindusalarie.fr/rupture/preavis
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
non il n'y a rien à respecter comme je vous l'ai dit il n'a pas à répondre
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Mefiate63
 
Ok ...Merci à tous
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
Et pour la question des représentants du personnel ce sera eux ou personne vous n'avez pas le choix
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 019 > tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
"Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :

soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; "

Voir sur le site du ministère du travail
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
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