Indemnisation accident arbre préjudice corporel

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- - Dernière réponse :  pouledeluxe64 - 15 avril 2019 à 07:36
Bonjour,
En avril 2015, mon conjoint coupait des arbres avec notre voisin sur la propriété de ce dernier. Un arbre que notre voisin coupait est alors tombé sur mon conjoint. 5 côtes cassées + fémur cassé + cheville broyée. Aujourd'hui, il est reconnu handicapé car sa cheville reste en très mauvais état. Il subit donc de gros préjudices dans sa vie personnelle et ne peut plus travailler. Sans compter la douleur chaque seconde. Il a 40 ans. Le voisin est fermier et les arbres ont été coupés sur la propriété de la ferme. Mon conjoint était salarié de la ferme en tant que aide agricole. Or, ils coupaient les arbres dans un contexte privé, hors des horaires de travail pour ensuite partager le bois et chauffer nos maisons individuelles. L'assurance professionnelle de la ferme ne veut pas prendre en charge le dossier car considere qu'il s'agissait d'une activité privée et propose de se retourner vers la responsabilité civile liée à l'habitation. Au contraire, l'assurance de la maison ne veut pas prendre en charge car considere que cela relève de l'assurance de la ferme. Notre assurance habitation qui porte le recours est face à un mur, car chaque assurance se renvoit la balle. Nous sommes en très bons termes avec notre voisin mais il ne souhaite pas nous donner accès à ses contrats. Comment pouvons-nous débloquer la situation ?
Je vous remercie pour votre aide
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samedi 15 septembre 2018
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Merci
Bonjour,

II faut que votre assureur se bouge un peu et exige les contrats des assurances adverses qui, si elles refusent leurs garanties comme elles le font, n'auront pas d autre choix que de se plier à cette demande >

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 89-16.034
"lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige"

A réception des contrats, votre assureur sera en positon de trancher et d'imposer avec force vos prétentions.

Au passage, je vous conseil de mettre un petit tacle à votre assureur qui devrait être en capacité de trouver par lui même ce genre de solution... surtout dans votre cas...

Je vous souhaite bon courage.

Cdt,
-
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai transmis votre extrait de jurisprudence à notre assurance.
Entre temps, nous avons réussi à obtenir le contrat d'assurance qui couvre les garanties exploitation agricole. Et au vu de ce contrat, notre assurance pense qu'il s'agit bien d'une mise en cause RC vie privée (dont nous n'avons toujours pas l'argumentaire et les termes exacts du contrat). Bref, comme rien n'est simple dans ce dossier, nous allons prendre l'attache d'un avocat, et ce sera au tribunal de trancher.
Je vous remercie encore,
Cordialement.
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Merci
Bonjour,
Je fais suite à notre dossier.
Les assureurs de la personne ayant causé l'accident (notre voisin) se renvoyant toujours la balle, nous avons engagé un avocat. Ce dernier a déposé une demande d'assignation au Tribunal pour ouverture du dossier de réparation de préjudice.
Notre voisin a engagé un avocat qui lui répète qu'il pourrait être désigné responsable (ce qui est juridiquement le cas) et qu'il est fort probable qu'il devra payer les indemnités de préjudices.
Or, notre voisin a 2 assurances (une pro + une perso), dont la responsabilité civile qui, je pense, est censée couvrir ce type d'accident.
Notre voisin, qui est un ami, a très très peur de devoir payer une somme très importante, et vendre ses terres et sa ferme. Nous avons beau lui expliquer que ce seront les assurances qui indemniseront, notre voisin n'écoute que son avocat.
Pouvez-vous me dire s'il y a un risque que la responsabilité civile ne fonctionne pas dans ce cas, et que notre voisin devra régler toute la réparation du préjudice ? Pour nous, c'est une situation difficile à vivre, d'autant plus que nous sommes amis.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour non c'est à la responsabilité civile de payer, elle est faite pour ça.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse claire et nette. A priori, il n'y a pas à tergiverser. Je vais en faire part à mon voisin.
Cordialement.
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