Bail a un seul nom et assignation aux 2 noms

Bibye1 - 2 oct. 2018 à 23:21 - Dernière réponse :  bibye1
- 4 oct. 2018 à 11:17
Bonjour,
J'herite d'un gros PM
Le bail est a un seul nom donc la CAF a un seul nom or j'ai reçu une assignation en référé Mr et Mme
Que dois-je déclarer?
De la part d'un bailleur honnête
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9 réponses

maylin27 23365 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 3/10/2018 à 05:17
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Merci
Bonjour,
J'herite d'un gros PM
????? C est a dire ???
vos locataires sont mariés ?
Que concerne cette assignation ???
A vous lire
Bonjour, je me suis trompée de bloc pour répondre...OUPS.
J'hérite avec un bail antérieur au nom de Mr seul et de son fils.Les déclaration CAF et Quittances au nom de Mr seul.
Au décès , je me suis présentée à la CAF avec le bail. La déclaration était avec Mr seul ?. Donc j'ai fait quittances et déclaration au nom de Mr seul. Puis en 2018 : j'ai une assignation au TI pour travaux à effectuer : Mr et Mme m'assignent sans leur fils ???. Donc, je réfute Mme, car non dans le bail. Or d'après leurs conclusions : Mme peut y être (en vertue....) Oui mais moi je fais quoi ? car il n'est pas question d'être impliquée à faire des FAUX (quittance et déclaration CAF. Comment me mettre à jour de tout celà. Je déclare Mr ? Mme ? leur Fils ? les 2 ou les 3 ?Je ne sais pas...
Bonne réception,
CDT.
Oui mais je dois dire s'il est à jour de ses loyers et seul Mr est mentionné ! Sur la quittance je la fais qu'au nom de Mr seul.
Et son fils n'est mentionné que sur le bail. Je ne sais pas s'il existe.
Bonjour,

Donc si j'ai compris je dois mentionner les personnes sur le bail. pour les quittances.
Mais lors d'un congés par exemple pour vente, à qui dois-je adresser le mise en congé : les personnes visées par le bail : Monsieur et son fils ou les 3 sachant que Mme n'est pas sur le bail ?
Merci d'éclairer ma lanterne....
maylin27 23365 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 11:14
lisez les réponses !!! je ne vais pas vous répéter 36 fois la meme chose... Faites un effort.
Je passe la main
Désolée, mais mon avocat me dit tout autre ??? Je vais aller à la CAF et expliquer mon cas.....
Merci de toutes ces infos...
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Merci
Cette assignation porte sur un litige quant à la réalisation de travaux de gros oeuvre. J'hérite donc je me trouve à faire ces travaux. Pas de souci je m'exécute (avec mes finances) Or le bail antérieur à l'héritage porte sur Monsieur (2002) et je suis assignée en 2018 et j'apprends : Mr et Mme m'assigne au Ti.
Moi, j'ai déclaré Monsieur (donc seul). Je me sens à faire de fausse quittances : Mr de fausse déclaration à la CAF.
Alors que Mme existe.....
maylin27 23365 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 05:46
si monsieur s est marié durant le bail, son epouse est automatiquement titulaire du bail meme si seul monsieur est mentionné. Quant a la caf, vous ne faites pas de faux car c est Monsieur qui doit se declarer en couple pas vous.

Cordialement
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maylin27 23365 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 09:23
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Merci
pas facile de vous suivre !!!

J'hérite avec un bail antérieur au nom de Mr seul et de son fils.
donc normal. un locataire peut avoir un enfant sans aucune obligation de le mentionner au bail

.Les déclaration CAF et Quittances au nom de Mr seul.
normal, c est le tilutlaire du bail, donc responsable du paiement des loyers.

j'ai une assignation au TI pour travaux à effectuer : Mr et Mme m'assignent sans leur fils ???.
Comme je vous l ai dit, Madame et automatiquement titulaire en cas de mariage !!! le fils non.

Donc, je réfute Mme, car non dans le bail

Vous etes dans l erreur.

Mme peut y être (en vertue....)
Oui votre locataire a raison.

Oui mais moi je fais quoi ?
et bien vous vous présenter au tribunal !!!! puisque vous avez été assigné par les titulaires du bail !

Moi, j'ai déclaré Monsieur (donc seul). Je me sens à faire de fausse quittances : Mr de fausse déclaration à la CAF. Alors que Mme existe.....
et bien maintenant que vous etes au courant de la situation, faites les quittances au mon de Mr et Mme si ils sont mariés !! arretez de paniquer

Cdt


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