Association et exclusion d'un mineur
AnnaDonato
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AnnaDonato Messages postés 3 Statut Membre -
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Madame, Monsieur,
Ma fille de 9 ans fait du flamenco dans une association dans laquelle elle s'investit beaucoup et est très appréciée depuis plus de 3 ans.
La nouvelle présidente ayant encaissé le premier chèque avant la date prévue, je lui ai fait part de mon mécontentement et suite au ton de sa réaction, nous avons échangé quelques textos peu aimables.
Dans son dernier message, elle menace si je ne m'excuse pas de renvoyer ma fille de l'association.
Je suis révoltée qu'un enfant soit pris en otage d'un différend entre adultes et ne sais pas de quoi elle est capable. Je pense qu'elle se croit toute puissante.
Pouvez-vous me donner des conseils en termes de droit ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement,
Anna
Ma fille de 9 ans fait du flamenco dans une association dans laquelle elle s'investit beaucoup et est très appréciée depuis plus de 3 ans.
La nouvelle présidente ayant encaissé le premier chèque avant la date prévue, je lui ai fait part de mon mécontentement et suite au ton de sa réaction, nous avons échangé quelques textos peu aimables.
Dans son dernier message, elle menace si je ne m'excuse pas de renvoyer ma fille de l'association.
Je suis révoltée qu'un enfant soit pris en otage d'un différend entre adultes et ne sais pas de quoi elle est capable. Je pense qu'elle se croit toute puissante.
Pouvez-vous me donner des conseils en termes de droit ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement,
Anna
A voir également:
- Association et exclusion d'un mineur
- Lettre de demission association - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa dissolution association - Guide
4 réponses
Bonjour,
Ce sont les statuts de l'association, ou le règlement des cours de flamenco qui font autorité dans ce cas.
Lisez-les et voyez quels sont les cas où l'exclusion d'un cours peut être prononcée.
Cela dit, une fois que vous faites un chèque, il peut tout à fait légalement être encaissé immédiatement. Les petits arrangements sur une date d'encaissement n'ont aucune valeur légale.
Ce sont les statuts de l'association, ou le règlement des cours de flamenco qui font autorité dans ce cas.
Lisez-les et voyez quels sont les cas où l'exclusion d'un cours peut être prononcée.
Cela dit, une fois que vous faites un chèque, il peut tout à fait légalement être encaissé immédiatement. Les petits arrangements sur une date d'encaissement n'ont aucune valeur légale.
Ma fille n'est même pas au courant de ce différend. Quels que soient les statuts de l'association, il me semble qu'une exclusion d'un membre n'est pas possible sans faute grave, ce qui n'est pas le cas. Les statuts ne peuvent pas déroger au droit, n'est-ce pas ?
Bonjour de nouveau,
En effet, les statuts ne peuvent pas déroger au droit.
Mais à ma connaissance, aucun texte règlementaire ne régit la façon dont une association peut exclure un gamin d'une activité organisée par celle-ci. Ce sont donc bien les statuts de l'association ou le règlement intérieur qui s'appliquent ici.
En effet, les statuts ne peuvent pas déroger au droit.
Mais à ma connaissance, aucun texte règlementaire ne régit la façon dont une association peut exclure un gamin d'une activité organisée par celle-ci. Ce sont donc bien les statuts de l'association ou le règlement intérieur qui s'appliquent ici.
Voici l'article que j'ai trouvé qui me semble contredire ce que vous me dites. Qu'en pensez-vous ?
______________
Association et exclusion d'un membre : la procédure
Septembre 2018
L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles et la procédure prévues dans les statuts. Et elle peut être contestée en justice.
Motifs d'exclusion
Décision de révocation
Recours
A lire aussi : décision du tribunal association exclusion tresorier
Motifs d'exclusion
Le plus souvent, un membre est susceptible d'être exclu d'une association lorsqu'il enfreint une disposition statutaire ou une règle prévue au sein du règlement intérieur. Une exclusion peut également être prononcée lorsque le membre a porté préjudice à l'association par ses actes ou son comportement ou, plus simplement, lorsque le membre en question ne paye plus ses cotisations.
Dans tous les cas, il faut que la sanction envisagée soit proportionnée par rapport à la gravité de la faute commise. Les motifs d'exclusion d'un membre peuvent être mentionnés au sein des statuts et dans ce cas, c'est à ces dispositions qu'il convient de se référer pour décider d'exclure ou non une personne.
Les statuts peuvent par exemple prévoir la démission d'office de l'association en cas de non-paiement des cotisations.
Décision de révocation
La procédure d'exclusion d'un membre peut être envisagée au sein des statuts. Ceux-ci peuvent alors prévoir l'organe compétent pour prendre la décision ainsi que les éventuelles formalités à suivre. A défaut, ce pouvoir relève de la compétence de l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion dans les conditions de quorum et de vote habituelles.
Recours
Tout membre doit pouvoir être mis en mesure de se défendre avant la décision d'exclusion. Pour l'association, cette règle suppose de l'informer suffisamment à l'avance afin qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre. La personne doit également pouvoir avancer ses arguments de défense. Il est par exemple possible de prévoir une convocation devant une commission de discipline au cours de laquelle le membre pourra présenter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
L'association doit respecter ces règles lorsqu'elle met en oeuvre une procédure d'exclusion. A défaut, un membre exclu peut toujours envisager une action en justice à l'encontre de la décision prise en avançant le fait qu'il n'a pas été en mesure de présenter sa défense. Il peut également agir en justice lorsque les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ou lorsque la sanction prononcée s'avère disproportionnée par rapport à la faute commise. En fonction du montant de la réparation demandée par le membre exclu, le tribunal compétent est le tribunal d'instance ou de grande instance.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.
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Association et exclusion d'un membre : la procédure
Septembre 2018
L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles et la procédure prévues dans les statuts. Et elle peut être contestée en justice.
Motifs d'exclusion
Décision de révocation
Recours
A lire aussi : décision du tribunal association exclusion tresorier
Motifs d'exclusion
Le plus souvent, un membre est susceptible d'être exclu d'une association lorsqu'il enfreint une disposition statutaire ou une règle prévue au sein du règlement intérieur. Une exclusion peut également être prononcée lorsque le membre a porté préjudice à l'association par ses actes ou son comportement ou, plus simplement, lorsque le membre en question ne paye plus ses cotisations.
Dans tous les cas, il faut que la sanction envisagée soit proportionnée par rapport à la gravité de la faute commise. Les motifs d'exclusion d'un membre peuvent être mentionnés au sein des statuts et dans ce cas, c'est à ces dispositions qu'il convient de se référer pour décider d'exclure ou non une personne.
Les statuts peuvent par exemple prévoir la démission d'office de l'association en cas de non-paiement des cotisations.
Décision de révocation
La procédure d'exclusion d'un membre peut être envisagée au sein des statuts. Ceux-ci peuvent alors prévoir l'organe compétent pour prendre la décision ainsi que les éventuelles formalités à suivre. A défaut, ce pouvoir relève de la compétence de l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion dans les conditions de quorum et de vote habituelles.
Recours
Tout membre doit pouvoir être mis en mesure de se défendre avant la décision d'exclusion. Pour l'association, cette règle suppose de l'informer suffisamment à l'avance afin qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre. La personne doit également pouvoir avancer ses arguments de défense. Il est par exemple possible de prévoir une convocation devant une commission de discipline au cours de laquelle le membre pourra présenter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
L'association doit respecter ces règles lorsqu'elle met en oeuvre une procédure d'exclusion. A défaut, un membre exclu peut toujours envisager une action en justice à l'encontre de la décision prise en avançant le fait qu'il n'a pas été en mesure de présenter sa défense. Il peut également agir en justice lorsque les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ou lorsque la sanction prononcée s'avère disproportionnée par rapport à la faute commise. En fonction du montant de la réparation demandée par le membre exclu, le tribunal compétent est le tribunal d'instance ou de grande instance.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.
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