Location qui a été mise en vente par le propriétai [Résolu]

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22 mars 2019
- 29 sept. 2018 à 16:10
Bonjour,
Je suis en location, mon propriétaire a mis en vente la maison. Mon bail se termine le 30 mars 2019. J'ai reçu une lettre sans AR, en mai 2017, mon propriétaire me signifiait son désir de vendre la maison que je louais et me demandait si cela m'interessait, sans pour autant me donner un prix de vente. Par retour de courrier simple, je lui ai répondu que pour l'instant je n'avais pas prévu d'acheter une maison.
Deux mois après une agence immobilière mandatée par mon propriétaire est venue visiter, prendre des photos pour la mise en vente et m'a dit qu'ils avaient pris note que je partais le 30 mars 2019 à la fin de mon bail.
Depuis j'ai eu plusieurs visites, soit par des personnes voulant faire de la location soit d'autres pour y habiter.
Si je n'ai pas reçu de lettre recommandée d'ici le 30 septembre, me signifiant que je dois partir le 30 mars 2019, que va t il se passer ?
Et si je reçois une lettre en AR, me disant que je dois partir à la fin de mon bail pour vente de la maison, faut-il que le propriétaire me fasse une proposition d'achat avec le prix de la maison?
Par ailleurs au vu des 2 lettres, celle reçue en mai 2017 et ma réponse en mai 2017, est-il obligé de m'envoyer une autre lettre en AR pour me signifier mon congé ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
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22 mars 2019
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Bonjour,
Le congé pour vente doit être adressé en AR au locataire avec toutes les mentions légales. Cette lettre fait office d'offre de vente.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour l'instant votre échange informel n'a aucune valeur juridique.

Si vous n'avez pas reçu le RAR d'ici le 30/9 votre bail sera reconduit pour 3 ans donc jusqu'en mars 2022.

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anemonedemer
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22 mars 2019
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PS : vous pouvez refuser les visites et les photos...
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Merci
Salut

Si je n'ai pas reçu de lettre recommandée d'ici le 30 septembre, me signifiant que je dois partir le 30 mars 2019, que va t il se passer ?  


Vous pourrez rester dans cette maison 3 ans de plus.

Et si je reçois une lettre en AR, me disant que je dois partir à la fin de mon bail pour vente de la maison, faut-il que le propriétaire me fasse une proposition d'achat avec le prix de la maison?


Oui.

est-il obligé de m'envoyer une autre lettre en AR pour me signifier mon congé ?


Oui, et il faut qu'elle respecte les formes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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22 mars 2019
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Merci
Non vous n'avez rien à faire pour que la loi s'applique.
Par contre le bailleur peut vendre occupé
ou encore vous proposer une "transaction" pour que vous partiez avant 2022

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22 mars 2019
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bonjour,
le bailleur vous a simplement averti qu il vendait et comme pas de congé c est qu il vend occupé et cela ne change rien pour vous. Pas de congé, pas de proposition de prix, pas de priorité et pas de départ.... C est le nouveau propriétaire qui vous donnera congé si il veut habiter.

Cdt

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29 septembre 2018
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Merci
Re Bonjour,
Je remercie toutes les personnes qui m'ont répondu.J'ai juste une question supplémentaire.
Dans le cas où je ne reçois pas de la part de mon propriétaire une lettre de congé et que je puisse donc rester 3 ans de plus. Faut il que j'avertisse mon propriétaire par AR ? Et par rapport à l'agence, est-ce que je dois l'informer pour éviter qu'il propose cette maison libre en mars 2019 ?
Cordialement
GKLONE
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22 mars 2019
721 > anemonedemer
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22 mars 2019
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Exact ; mais vu que le propriétaire est ignorant de ses droits et obligations, et l'agence est à côté de la plaque, ça ne risque pas d'arriver, sinon ils auraient envoyé "le" courrier en bonne et due forme depuis 1 mois...
anemonedemer
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22 mars 2019
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Sauf si il lit le forum :=)
L'avenir nous le dira ....
GKLONE
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22 mars 2019
721 > anemonedemer
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22 mars 2019
-
ah... j'avais pas pensé à ça... ;-)
Utilisateur anonyme -
La date retenue n'est elle pas celle de la première présentation du courrier ? dans ce cas qu'il prenne ou non le courrier ne changerait rien.
GKLONE
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22 mars 2019
721 > Utilisateur anonyme -
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29 septembre 2018
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Merci
Encore une fois merci, j'ai bien pris note de toutes vos réponses.
Bon week-end à tous.
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29 septembre 2018
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Merci
Bonjour Maylin 27,
Si j'ai bien compris si mon propriétaire vend occupé il n'a pas besoin de me donner de congé, ni de proposition d'achat ? Sauf que l'agence fait visiter la maison à des personnes qui veulent l'habiter en mars 2019, ce qui signifie que soit l'agence se trompe, soit mon propriétaire n'a pas été clair.
Le plus sage je crois que je vais attendre, d'après toutes les réponses reçues, lundi 1er octobre, si je n'ai rien reçu je vais faire le point avec l'agence.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
GKLONE
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22 mars 2019
721 > JiGéGé
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26 février 2019
-
2h par jour ouvrable, un fil à la patte pendant des mois et peut-être des années, c'est invivable ; ce n'est pas ce qu'on appelle une jouissance paisible !
maylin27
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22 mars 2019
8018 -
S'il persiste dans son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter le bien, le bailleur devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il lui demandera de le contacter pour convenir d’une date et d’un horaire de visite.
Et si rien n'y fait : il pourra réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation de son bien.
GKLONE
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721 > maylin27
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22 mars 2019
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Ok. Mais alors le locataire aussi subit un préjudice, comment le tribunal va t'il évaluer celui-ci ? Surtout si la vente se fait 'occupé' et prend des années pour trouver un acquéreur !
anemonedemer
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22 mars 2019
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Mouais : je relis l'article 4 et ce "droit de visite" du propriétaire vendeur occupé est un peu tiré par les cheveux !!!
Article 4 
Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
djivi38
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5426 > anemonedemer
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22 mars 2019
-
bonjour,

mais non, anemone, je ne suis pas d'accord avec toi sur ça, c'est très clair au contraire : ça veut dire que les visites ne peuvent pas avoir lieu les jours fériés ni + de 2H /jour = les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables (= du lundi inclus au samedi inclus) et à raison de 2h maxi/jour... non ?
cdt.
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29 septembre 2018
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Merci
Re Bonjour Maylin27,
Si le propriétaire le vend occupé, disons le 2 octobre 2018, que je n'ai rien reçu en AR, du coup mon bail sera renouvelé pour 3 ans ? Si le nouveau propriétaire veut l'habiter, peut-il casser le bail et me demander de partir ?
Cordialement
Pierrecastor
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21 mars 2019
1493 -
mon bail sera renouvelé pour 3 ans 


Oui.

Si le nouveau propriétaire veut l'habiter, peut-il casser le bail et me demander de partir ?


non, pas avant la fin du nouveau bail.
GKLONE
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22 mars 2019
721 -
Ca peut aussi être un courrier remis en mains propres par le propriétaire, ou une résiliation déposée chez vous par huissier demain.
ETAPE34
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29 septembre 2018
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Ok, merci, le propriétaire habite a plus de 500km, il loue par agence, mais il n'a pas mis la maison en vente dans la même agence que celle qui me loue la maison. Il reste l'huissier et la poste demain matin, ce matin courrier déjà passé.
GKLONE
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22 mars 2019
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'et la poste demain matin'
Arrangez vous pour ne pas voir le facteur demain ! La courrier ne pourra plus vous être remis dans les temps.
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29 septembre 2018
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Merci
Merci à tous, j'y vois un plus clair, avec toutes les réponses fournies, c'était tellement compliqué à s'y retrouver.
djivi38
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22 mars 2019
5426 -
bonjour,

voici un extrait d'un de mes topos : passez directement au 2°)

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.

Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cordialement.
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Merci
Bonsoir, merci djivi38 pour le topo et merci à toutes les autres personnes qui ont pris le temps de me répondre.
Bon week-end.
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Merci
Bonjour à tous,
Je voulais vous tenir au courant, pas de lettre de mon propriétaire au courrier d'aujourd'hui, il reste l'huissier ou le propriétaire je ne pense pas que ce dernier va faire un aller retour, il habite à 500km.
Mon bail est donc prolongé pour 3 ans, bon il reste demain et cet après-midi.
En revanche si j'ai bien compris, il peut toujours le vendre en occupé, la semaine prochaine j'ai 2 visites avec l'agence sauf que l'achat c'est pour l'habiter, j'attends lundi pour annoncer à l'agence que ce n'est plus possible, on ne sait jamais qu'il avertisse le propriétaire, bon l'agence est un peu à l'ouest, mais je préfère être prudente.
Encore une fois, merci pour tous ces renseignements.
maylin27
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c est le nouveau propriétaire qui vous donnera congé pour y habiter.... et en respectant le délai
lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
djivi38
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bonjour,

je ne sais plus si ça a été dit... et pas le courage de tout relire :-)
mais si vous avez une "date d'effet" mentionnée sur votre contrat, c'est elle qui rentre en ligne de compte pour évaluer la durée du bail.

Par ex. pour un contrat de location nue signé le 30/09/2015 :
- signature sans date d'effet -> fin du bail le 30/9/2018
- signature avec date d'effet au 10/10/2015 -> fin du bail le 10/10/2018.

cdt.
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