Location qui a été mise en vente par le propriétai

PS : vous pouvez refuser les visites et les photos...

Bonjour,

Dans le cas où je ne reçois pas de la part de mon propriétaire une lettre de congé et que je puisse donc rester 3 ans de plus.
C'est déjà trop tard, vu que vous auriez dû la recevoir avant le 30/9/18, votre bail est de fait prolongé de 3 ans.

Faut il que j'avertisse mon propriétaire par AR ?
Pas du tout ; c'est à lui de connaître ses droits ; par courtoisie vous pouvez le lui dire verbalement quelques temps avant mais vous n'y avez aucune obligation.

Et par rapport à l'agence, est-ce que je dois l'informer pour éviter qu'il propose cette maison libre en mars 2019 ?
Ce n'est pas votre problème ; l'agence aussi n'a qu'à faire son boulot correctement.

C'est déjà trop tard, vu que vous auriez dû la recevoir avant le 30/9/18, votre bail est de fait prolongé de 3 ans. 

Et nous somme le...

28/09/2018. ;-p

Si remise par huissier... ce peut être délivré demain et être valable !

Et comme dit précédemment : dans 2 jours, sans congé par AR, vous pouvez refuser les visites !

Et comme dit précédemment : dans 2 jours, sans congé par AR, vous pouvez refuser les visites !
non, car il vendra occupé !

et il n'y a aucune obligation d'accepter les visites hors du préavis de congé !

si il vend occupé il n y a pas de congé !

mon bail sera renouvelé pour 3 ans 

Oui.

 Si le nouveau propriétaire veut l'habiter, peut-il casser le bail et me demander de partir ? 

non, pas avant la fin du nouveau bail.

Ca peut aussi être un courrier remis en mains propres par le propriétaire, ou une résiliation déposée chez vous par huissier demain.

Ok, merci, le propriétaire habite a plus de 500km, il loue par agence, mais il n'a pas mis la maison en vente dans la même agence que celle qui me loue la maison. Il reste l'huissier et la poste demain matin, ce matin courrier déjà passé.

'et la poste demain matin'
Arrangez vous pour ne pas voir le facteur demain ! La courrier ne pourra plus vous être remis dans les temps.

bonjour,

voici un extrait d'un de mes topos : passez directement au 2°)

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.

Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cordialement.

c est le nouveau propriétaire qui vous donnera congé pour y habiter.... et en respectant le délai
lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

bonjour,

je ne sais plus si ça a été dit... et pas le courage de tout relire :-)
mais si vous avez une "date d'effet" mentionnée sur votre contrat, c'est elle qui rentre en ligne de compte pour évaluer la durée du bail.

Par ex. pour un contrat de location nue signé le 30/09/2015 :
- signature sans date d'effet -> fin du bail le 30/9/2018
- signature avec date d'effet au 10/10/2015 -> fin du bail le 10/10/2018.

cdt.