Greffe de Tribunal: que signifie cette phrase ?
lachdab
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tintin -
tintin -
Bonjour,
Dans une greffe de tribunal datant des années 1940, concernant un potentiel adultère de la mère et donc un potentiel recel de naissance, voici ce qui est écrit:
"Attendu enfin que la présente instance étant nécessitée par le fait de la mère, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens"
Qu'est-ce que cela veut dire exactement ?
1. Que la mère est condamnée et que c'est elle qui a convoqué ce tribunal ?
2. Que la mère est condamnée et que le tribunal a été convoqué à cause de l'adultère de la mère ?
Ou autre ? Merci. J'ai besoin de savoir si la mère a convoqué le tribunal ou si le tribunal a été convoqué à cause d'elle.
Dans une greffe de tribunal datant des années 1940, concernant un potentiel adultère de la mère et donc un potentiel recel de naissance, voici ce qui est écrit:
"Attendu enfin que la présente instance étant nécessitée par le fait de la mère, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens"
Qu'est-ce que cela veut dire exactement ?
1. Que la mère est condamnée et que c'est elle qui a convoqué ce tribunal ?
2. Que la mère est condamnée et que le tribunal a été convoqué à cause de l'adultère de la mère ?
Ou autre ? Merci. J'ai besoin de savoir si la mère a convoqué le tribunal ou si le tribunal a été convoqué à cause d'elle.
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1 réponse
comme on ne sait pas ce qui a provoqué l'instance ni ce qui a été demandé sans le jugement. cette femme a juste été condamnée aux frais de justice (dépens) elle a pu intenter une action ou avoir été assignée mais dans tous les cas, elle l'a perdue.
Il n'est pas dit qu'elle est coupable de quoi que ce soit dans votre phrase.
par exemple
Un couple ne s'entend pas, le divorce est finalement prononcé aux torts des deux époux (et non pas aux seuls torts de la mère potentiel adultère de la mère non établi ou adultère des deux ).
Le juge donne la garde des enfants existants à la mère et ordonne au père de payer une pension.
Mais un enfant conçu pendant le mariage, donc le mari est présumé être le père nait après ce divorce.
La mère réclame un complément de pension pour cet enfant.
L'ex mari réplique alors que cet enfant n'est pas de lui, en intentant une action en désaveu de paternité parce que la mère lui a dit qu'il n'était pas de lui, qu'elle l'a trompé.
Mais cette action est trop tardive pour être recevable.
L'ex prétend alors qu'il en a été empêché pour que son action soit recevable et que c'est parce que l'ex épouse aurait caché être enceinte et avoir accouché (ce que vous appelez recel),
Ce en quoi les juges refusent, car il est établi que ce n'est pas vrai, il savait au cours du mariage, que la mère était enceinte, qu'elle n'a pas caché son adresse après le divorce, qu'il pouvait savoir ce qu'il était advenu après le divorce.
Le père est donc condamné aux dépens (frais de justice) car la présente instance étant nécessitée par le fait du père.
Il n'est pas dit qu'elle est coupable de quoi que ce soit dans votre phrase.
par exemple
Un couple ne s'entend pas, le divorce est finalement prononcé aux torts des deux époux (et non pas aux seuls torts de la mère potentiel adultère de la mère non établi ou adultère des deux ).
Le juge donne la garde des enfants existants à la mère et ordonne au père de payer une pension.
Mais un enfant conçu pendant le mariage, donc le mari est présumé être le père nait après ce divorce.
La mère réclame un complément de pension pour cet enfant.
L'ex mari réplique alors que cet enfant n'est pas de lui, en intentant une action en désaveu de paternité parce que la mère lui a dit qu'il n'était pas de lui, qu'elle l'a trompé.
Mais cette action est trop tardive pour être recevable.
L'ex prétend alors qu'il en a été empêché pour que son action soit recevable et que c'est parce que l'ex épouse aurait caché être enceinte et avoir accouché (ce que vous appelez recel),
Ce en quoi les juges refusent, car il est établi que ce n'est pas vrai, il savait au cours du mariage, que la mère était enceinte, qu'elle n'a pas caché son adresse après le divorce, qu'il pouvait savoir ce qu'il était advenu après le divorce.
Le père est donc condamné aux dépens (frais de justice) car la présente instance étant nécessitée par le fait du père.
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