Conditions de vente d'une maison
Arthur
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est le délai maximum de la part de l'acheteur pour exécuter les travaux de réfection en vue de l'achat d'une maison ancienne insalubre mais remédiable avec un arrêté préfectoral?
Quel est le délai maximum de la part de l'acheteur pour exécuter les travaux de réfection en vue de l'achat d'une maison ancienne insalubre mais remédiable avec un arrêté préfectoral?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je désire faire l'achat d'une maison ancienne insalubre mais remédiable avec un arrêté préfectoral. Y a-t-il un délai après l'acquisition de cette maison pour effectuer les travaux si la demeure n'est pas encore occupée? Par ailleurs, même dans le cas de l'habitation vide en attendant que le réparations soient faites, y a-t-il un délai maximum pour remettre ce lieu à neuf?
Vous remerciant d'avance de votre diligence, auriez-vous la déférence si possible de répondre à ma question.
Vous exprimant toutes mes salutations distinguées.
il n'y pas de délai pour effectuer les travaux, simplement vous ne pourrez faire lever l'arrêté préfectoral qu'après réalisation de ceux ci
et encore,l 'arrêté d'insalubrité ne concerne qu'une éventuelle mise en location, vous pourriez l'habiter le temps des travaux mais vous ne pourriez toucher aucune aide sociale (allocations logement par ex)