Impossible de faire respecter la loi

caramellos - 25 sept. 2018 à 12:19 - Dernière réponse : sleepy00 12935 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2018 à 14:03
Bonjour,
Notre voisin a fait une modification de son toit, auquel il a rajouté un conduit de cheminée. Il se chauffe en partie au bois. MAIS son maison est de plain pied alors que la nôtre est sur deux niveaux. Le premier étage est une surélévation (maison ancienne). Depuis, nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres car son conduit est bien plus bas que notre maison. De plus notre maison est en L. Sur la partir la plus renfoncée il y a à peine 8 mètres de sa cheminée (salle à manger et bureau inondés des refoulements) et l'autre partie est à peine à 6 mètres. En hiver, nous ne pouvons pas nous servir du auvent pour le linge. Nos volets roulants, la toiture du auvent et le ravalement noircis au fur et à mesure du temps; Nous avons saisi le maire Mais ne peut rien faire car droit privé... Donc, je dois saisir un tribunal ???????? mais est-il normal de passer par une procédure étant donné que notre voisin ne respecte pas la loi ?
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sleepy00 12935 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 12:56
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Merci
"est-il normal de passer par une procédure étant donné que notre voisin ne respecte pas la loi "

Biensur
quand quelqu'un ne respecte pas la loi, d'ailleurs quelle loi ?

soit c'est du pénal, et les forces de l'ordre s'occupent de la procédure

soit c'est du civil (privé) et en cas de litige entre deux personnes
soit ils trouvent un arrangement soit il faut bien qu'il y en ai une des deux qui saisisse le tribunal pour que le litige soit tranché.

dans les deux cas il y a une procédure pour faire respecter la loi.

dans un premier temps vous pouvez faire une lettre recommandé a votre voisin, en lui indiquant de faire les modifications nécessaire pour que vous ne soyez plus géné, et que dans le cas contraire vous saisirez le tribunal.

si il ne fait rien, vous faites constater le problème par un huissier
et vous saisissez le tribunal .
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Merci
"Selon l’article 5.4.7 du DTU 24.1 P1 concernant les travaux de fumisterie, le débouché du conduit de fumée doit être situé à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres. Concernant les toitures-terrasses ou les toits en pente inférieure à 15°, ces orifices doivent être situés à 1,20 mètre au moins au-dessus du point de sortie de la toiture et à 1 mètre au moins au-dessus de l’acrotère lorsque celui-ci a plus de 0,20 mètre de hauteur. "
sleepy00 12935 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 14:03
Un DTU n'est pas une loi
par contre, ce sera en effet un bon point pour que le tribunal condamne si il n'est pas respecté.
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