Conflit concernant le montant versé d’une Ass vie
Hhpj
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Hhpj Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2018 - 23 sept. 2018 à 14:09
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Gayomi
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Modifié le 23 sept. 2018 à 11:08
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- Le certificat 2708 est établi au vu de la déclaration 2705A déposée par les bénéficiaires.
- Le certificat n'engage pas la responsabilité de l'administration quant au calcul des droits et des mentions qu'il comporte, il peut être remis en question par des éléments nouveaux (autre contrat révélé ultérieurement, donation reprise dans la déclaration de succession générale, erreur de lien de parenté, quote-parts inexactes (que l'erreur vienne des bénéficiaires ou du fisc). ..)
- En matière d'AV, il n'existe pas de représentation.
- Il appartient à l'assureur de verser à chacun ce qui lui revient. En cas d'erreur (rarissime), c'est l'assureur qui réclame l'indu au bénéficiaire qui a trop perçu et reverse au bénéficiaire correct.
Bref, que vos tantes s'adressent à l'assureur si elles pensent qu'une erreur d'interprétation a été commise (ce que je pense pas).
- Le certificat n'engage pas la responsabilité de l'administration quant au calcul des droits et des mentions qu'il comporte, il peut être remis en question par des éléments nouveaux (autre contrat révélé ultérieurement, donation reprise dans la déclaration de succession générale, erreur de lien de parenté, quote-parts inexactes (que l'erreur vienne des bénéficiaires ou du fisc). ..)
- En matière d'AV, il n'existe pas de représentation.
- Il appartient à l'assureur de verser à chacun ce qui lui revient. En cas d'erreur (rarissime), c'est l'assureur qui réclame l'indu au bénéficiaire qui a trop perçu et reverse au bénéficiaire correct.
Bref, que vos tantes s'adressent à l'assureur si elles pensent qu'une erreur d'interprétation a été commise (ce que je pense pas).
condorcet
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23 sept. 2018 à 09:11
23 sept. 2018 à 09:11
Du coup je mède demande si nous devons rembourser
Votre notaire vous a déjà dit que la clause désignant les bénéficiaires auraient dû être rédigée différemment pour que 1/4 revienne à chacun.
Vous représentez purement et simplement votre père décédé en concours avec ses 2 soeurs soit 1/3 par souche, dont 1/3 pour vous les 2 enfants.
Inutile d'ergoter.
Reversez ce que vous devez à vos tantes.
et quelle est la valeur de ce cerfa.
Un faux prétexte que vous invoquez pour ne pas rembourser le trop-perçu à vos tantes.
Vous vous êtes trompé de forum.
Celui-ci ne marche par de travers!!
Votre notaire vous a déjà dit que la clause désignant les bénéficiaires auraient dû être rédigée différemment pour que 1/4 revienne à chacun.
Vous représentez purement et simplement votre père décédé en concours avec ses 2 soeurs soit 1/3 par souche, dont 1/3 pour vous les 2 enfants.
Inutile d'ergoter.
Reversez ce que vous devez à vos tantes.
et quelle est la valeur de ce cerfa.
Un faux prétexte que vous invoquez pour ne pas rembourser le trop-perçu à vos tantes.
Vous vous êtes trompé de forum.
Celui-ci ne marche par de travers!!
Gayomi
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Modifié le 23 sept. 2018 à 10:23
Modifié le 23 sept. 2018 à 10:23
@Condorcet
"Votre notaire vous a déjà dit que la clause désignant les bénéficiaires auraient dû être rédigée différemment pour que 1/4 revienne..."
Je comprends le contraire dans le message initial :
" le notaire a précisé que la clause aurait dû être rédigée autrement pour que les 1/6 e soit appliqués. "
"Votre notaire vous a déjà dit que la clause désignant les bénéficiaires auraient dû être rédigée différemment pour que 1/4 revienne..."
Je comprends le contraire dans le message initial :
" le notaire a précisé que la clause aurait dû être rédigée autrement pour que les 1/6 e soit appliqués. "
Ulpien1
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Modifié le 23 sept. 2018 à 10:39
Modifié le 23 sept. 2018 à 10:39
Bonjour
Donnez-nous le libellé exact de la clause bénéficiaire, seul ce libellé permettant de définir comment est réparti le capital.
Donnez-nous le libellé exact de la clause bénéficiaire, seul ce libellé permettant de définir comment est réparti le capital.
Gayomi
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23 sept. 2018 à 10:55
23 sept. 2018 à 10:55
Exact, j'y ai pensé mais je maintiens que c'est avec l'assureur que le litige doit être réglé. C'est lui qui a la responsabilité de la répartition entre les bénéficiaires. En fonction de la somme reversée aux taties par Hhpj, il pourrait y avoir requalification en donation par le fisc. Un comble, non ?
Bonjour.
Manifestement la clause bénéficiaire a été mal rédigée si la volonté du souscripteur était une répartition égalitaire entre 3 enfants (à défaut leurs héritiers), ce que le notaire a confirmé.
Pour autant, si vos tantes ne sont pas d'accord, elles doivent s'adresser à l'assureur ; Et votre frère et vous n'avez pas à rembourser la partie de "trop-perçu" à vos tantes.
A Gayomi : ce genre d'erreur n'est pas rarissime, bien au contraire.
A Hhpj : Sur le formulaire 2705-A-SD, qui a rempli la case "quote part du capital versé" ? Vous ou l'assureur ?
Manifestement la clause bénéficiaire a été mal rédigée si la volonté du souscripteur était une répartition égalitaire entre 3 enfants (à défaut leurs héritiers), ce que le notaire a confirmé.
Pour autant, si vos tantes ne sont pas d'accord, elles doivent s'adresser à l'assureur ; Et votre frère et vous n'avez pas à rembourser la partie de "trop-perçu" à vos tantes.
A Gayomi : ce genre d'erreur n'est pas rarissime, bien au contraire.
A Hhpj : Sur le formulaire 2705-A-SD, qui a rempli la case "quote part du capital versé" ? Vous ou l'assureur ?
Gayomi
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23 sept. 2018 à 13:14
23 sept. 2018 à 13:14
@Gitane2229
"A Gayomi : ce genre d'erreur n'est pas rarissime, bien au contraire. "
Je parlais de la rareté des erreurs de répartition du K-décès par l'assureur et non de la clause rédigée de telle sorte que la volonté du souscripteur s'en trouve altérée.
"A Gayomi : ce genre d'erreur n'est pas rarissime, bien au contraire. "
Je parlais de la rareté des erreurs de répartition du K-décès par l'assureur et non de la clause rédigée de telle sorte que la volonté du souscripteur s'en trouve altérée.
Gayomi
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Modifié le 23 sept. 2018 à 13:29
Modifié le 23 sept. 2018 à 13:29
"Mes tantes se sont adressées à l’assureur qui a précisé qu’il était là pour payer en fonction de la clause et pas en fonction des volontés du défunt"
C'est ça. Mais la clause est censée respecter les volontés du défunt puisqu'il l'a signée.
Ce qui est regrettable, c'est que les commerciaux qui font signer les contrats et clauses bénéficiaires ne soient pas assez formés sur les subtilités des clauses qu'ils font signer et leurs conséquences.
Pour moi, l'assureur a répondu, vous n'avez pas à verser quoi que ce soit à vos tantes.
D'un point de vue moral, c'est à vous de voir, mais il s'agira d'une donation qu'elles devront déclarer comme telles (du moins en fonction des sommes en jeu).
C'est ça. Mais la clause est censée respecter les volontés du défunt puisqu'il l'a signée.
Ce qui est regrettable, c'est que les commerciaux qui font signer les contrats et clauses bénéficiaires ne soient pas assez formés sur les subtilités des clauses qu'ils font signer et leurs conséquences.
Pour moi, l'assureur a répondu, vous n'avez pas à verser quoi que ce soit à vos tantes.
D'un point de vue moral, c'est à vous de voir, mais il s'agira d'une donation qu'elles devront déclarer comme telles (du moins en fonction des sommes en jeu).
La législation juridique et financière évolue en permanence...