Succession de ma tante
Paris20
-
21 sept. 2018 à 15:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 16:35
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condorcet
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21 sept. 2018 à 16:05
21 sept. 2018 à 16:05
Est ce normal, parce qu'il me semblait que les assurance vie ne faisaient pas partie de la succession.
Il vous semblait peut-être mais la fiscalité à ses règles.
(copier-coller)
Droits de succession sur l'assurance-vie
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
iew-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Il vous semblait peut-être mais la fiscalité à ses règles.
(copier-coller)
Droits de succession sur l'assurance-vie
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
iew-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2018 à 16:11
De ce fait on paye 2 fois ?
Merci de votre réponse.
21 sept. 2018 à 16:19
..................comme il est écrit dans mon précédent message en copier-coller :
"Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession"
laquelle déclaration de succession regroupe tous les biens composant la succession du défunt pour le calcul des droits.
De ce fait on paye 2 fois ?
Non.
Il ne faut pas confondre "droits de succession" = impôt de mutation à titre gratuit perçu par le Trésor Public
et
"frais de succession" comprenant les frais d'actes dressés par le notaire, remboursement de ses débours et honoraires de ses prestations.
Ce ne sont pas les mêmes destinataires.
Modifié le 21 sept. 2018 à 16:16
Concernant l'assurance vie, il y a 30500 euros d’abattement à partager entre tous les bénéficiaires, et un abattement d'environ 8000 euros pour chaque héritier sur la succession.
Si l'abattement assurance vie n'est pas utilisé parce que pas de taxes, celui ci peut il être basculé sur la succession ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Modifié le 21 sept. 2018 à 16:27
Une dernière question, tous les héritiers héritent de la même somme. Doivent-ils payer tous les mêmes frais de notaire ?
Chaque héritier obtient la somme de 9717 euros. Le notaire me réclame 4500 euros et 3300 aux autres héritiers.
Je ne comprend pas pourquoi.
21 sept. 2018 à 16:35
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B, I ; Cons. const. 3-10-2017 n° 2017-658 QPC).
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré pour l'appréciation de cette limite.
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables. Si l'un des bénéficiaires est exonéré de droits de mutation par décès (par exemple le conjoint, le partenaire d'un Pacs et dans certains cas le frère ou la sœur : voir n° 68070 et 68080), l'abattement est réparti entre les autres bénéficiaires (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 220).
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI. L'abattement de 30 500 € est réparti de la même façon (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 225).
Les droits sont calculés compte tenu du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.
Ce dispositif s'applique aux seuls contrats souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) depuis le 20 novembre 1991. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent ouverture à aucun droit de mutation par décès.
Une dernière question, tous les héritiers héritent de la même somme. Doivent-ils payer tous les mêmes frais de notaire ?
Je l'ignore, mais pas obligatoirement. Les uns et les autres peuvent être placés dans des situations différentes nécessitant des opérations particulières à la charge de certains d'entre eux.