Augmentation loyer personne âgée
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lundi 27 août 2018
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16 janvier 2023
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20 sept. 2018 à 14:42
Utilisateur anonyme - 20 sept. 2018 à 15:02
Utilisateur anonyme - 20 sept. 2018 à 15:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 sept. 2018 à 15:02
20 sept. 2018 à 15:02
Bonjour,
Pour une certitude, voyez l'ADIL.
Quelques infos vite fait :
1/ Si la révision annuelle n'est pas prévue au bail, oubliez !
2/ Si la révision annuelle est bien inscrite au bail, vous pouvez utiliser l'IRL :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
3/ L'augmentation avec l'IRL ne peut avoir lieu que pour la dernière année. Pas de rattrapage antérieur !
4/ Pour une réévaluation (ce qui est différent de la révision) il faut se baser sur les loyers environnants et les prouver - et ce n'est possible qu'à la date du renouvellement du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Pour une certitude, voyez l'ADIL.
Quelques infos vite fait :
1/ Si la révision annuelle n'est pas prévue au bail, oubliez !
2/ Si la révision annuelle est bien inscrite au bail, vous pouvez utiliser l'IRL :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
3/ L'augmentation avec l'IRL ne peut avoir lieu que pour la dernière année. Pas de rattrapage antérieur !
4/ Pour une réévaluation (ce qui est différent de la révision) il faut se baser sur les loyers environnants et les prouver - et ce n'est possible qu'à la date du renouvellement du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312