Vrp : Décaler les commissions d'un mois.

Dumas - 19 sept. 2018 à 08:21
 gitane2229 - 19 sept. 2018 à 17:46
Bonjour,
Je suis vrp dans le bâtiment.
À l'heure actuelle je suis payé d'un fixe et de commissions sur mon chiffre d'affaire du mois en cours.
Mon patron veut décaler les commissions d'un moi pour être payé à n+1.
Ils y a t- il des règles légales qui régissent ce changement de rémunération ?
Merci d'avance

1 réponse

Bonjour.

L'inconvénient (pour votre employeur) est qu'il dispose de peu de temps pour effectuer votre total de chiffre d'affaires commissionné.

Puisque il veut décaler le paiement des commissions d'un mois, vous auriez un mois rémunéré en fixe ; Ce serait vous qui feriez crédit à votre employeur, durant 1 mois, du montant des commissions.

Pour pallier à cet inconvénient, il pourrait vous verser une "avance unique permanente" en formalisant ceci sur un document signé par les parties ;
En prenant (par exemple) la moyenne des commissions nettes de cotisations sociales sur les 12 derniers mois.

Ca donnerait :
1er mois : fiche paie avec fixe................................--) Versement pour vous : fixe + avance permanente.
2è mois..: fiche paie avec fixe + Comm°1er mois--) Versement pour vous : net fiche paie.
3è mois..: fiche paie avec fixe + Comm°2è mois --) Versement pour vous : net fiche paie.
etc...

Si vous quittez l'entreprise :
fixe + commissions acquises jusqu'au jour de votre départ et non payées = net à payer ; Puis, de ce net à payer, déduction de l'avance permanente ;

Cdt
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