Faux devis/ devis gonflé

bonjour,

donc non remise immédiate de votre exemplaire : La loi du du 6 juillet 1989 en son article 3 le dit bien:
<< Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat de location.>> donc, immédiatement, pas par courrier + tard !

Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

https://forums.studyrama.com/topic/11586-anomalies-apr%C3%A8s-%C3%A9tat-des-lieux-de-sortie-non-remis/
Extrait d’une des réponses :
« Seul l'état des lieux de sortie fait foi en cas de litige, mais si vous arrivez à prouver qu'il ne vous l'a pas remis en mains propres le jour même, alors cet état des lieux sera jugé non valable.»


Faire un courrier R+AR (*) (préalable obligatoire avant de saisir la justice) de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG, soit la somme de ***€, sous huitaine (ou, au choix, à réception de la présente) et rajoutez "à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil".
Vous rappellerez en préambule à ce courrier que copie de l'EDLS vous a été envoyé par mail (date, heure + éventuellement copie de la page mail) et qu'il ne vous a pas été remis en main propre le jour de son établissement comme la loi du 6/7/1989 l'exige.

(*) RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable.


Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.