Transmission bien immobilier ou prix de la vente ?
Pmi3695
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14 sept. 2018 à 17:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2018 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2018 à 17:55
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condorcet
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14 sept. 2018 à 17:55
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est-il préférable de...........................
...........................ne rien faire compte-tenu de l'âge de votre mère, le bien donné sera rapporté à sa succession et le contrat d'assurance-vie taxable au droit de succession.
mais j'ai cru comprendre que si le décès du donateur intervient avant 10 ans, la donation est réintégrée à l'héritage, correct ?)
Non 15 ans.
...........................ne rien faire compte-tenu de l'âge de votre mère, le bien donné sera rapporté à sa succession et le contrat d'assurance-vie taxable au droit de succession.
mais j'ai cru comprendre que si le décès du donateur intervient avant 10 ans, la donation est réintégrée à l'héritage, correct ?)
Non 15 ans.