Rachat usufruit avec usufruit second rang

- 14 sept. 2018 à 14:05 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 17:25
Bonjour,
je souhaite savoir si je peux proposer de racheter l' usufruit] actuellement détenu à 10% par grd parents sachant que ma mère a laissé un testament dans lequel elle lègue l'usufruit à son conjoint ( qui n'est pas mon père et qui, vu son âge détiendra entre 50 et 40% de l'usufruit aux décès des grd parents). je souhaite que le bien démembré à savoir la maison d'habitation de ma mère et dans laquelle je suis née reste dans notre famille et pouvoir en jouir librement. Quid de cet usufruit successif mis en place sciemment par grd parents afin que je puisse" jamais" récupérer la pleine propriété du bien du fait de vieilles rancœurs
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20 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 16:15
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Merci
si je peux proposer de racheter l' usufruit] actuellement détenu à 10% par grd parents
Vous abordez le délicat sujet de l'usufruit virtuel ne pouvant être réglé sans renonciation de son droit virtuel du conjoint de votre mère décédée en lui ayant légué l'usufruit qui était en possession de ses parents à l'heure de son décès.

De ce fait, ce conjoint survivant est en attente de le récupérer au décès des parents de feue votre mère.
Lui seul peut y renoncer afin de vous permettre de l'obtenir de vos grands parents.
Or, vous ne pouvez l'y contraindre.

Lorsqu'il l'aura récupéré vous aurez alors la possibilité de lui en proposer l'achat s'il veut bien vous les vendre ce qui sera difficile à obtenir dès lors qu'il n'existera pas d'indivision entre lui et vous.
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Merci
Merci pour ces précisions, une dernière question :
Dès lors que l'usufruit sera récupéré par le veuf, pourquoi n'existera t-il plus d'indivision entre nous ? Je reste malgré tout nu propriétaire du bien aux décès de mes grands parents actuels usufruitiers, non ?
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20 novembre 2018
- Modifié par condorcet le 14/09/2018 à 17:31
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Merci
pourquoi n'existera t-il plus d'indivision entre nous ?
Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Pour le moment il n'existe pas d'indivision entre vos grands-parents (usufruitiers) et vous (nue-propriétaire).

Le jour où l'usufruitier actuellement virtuel entrera en possession de son usufruit, vous serez dans la même situation que vos grands-parents.
Entre lui et vous (comme actuellement) il n'existe pas une indivision mais un "démembrement" de la propriété.
L'un détient la nue-propriété, l'autre l'usufruit, aucun ne possède les mêmes droits dans la propriété pour être dans l'indivision.
Or s'il est aisé de mettre fin à une indivision il est impossible d'en faire de même sans le consentement des parties, l'usufruitier peut proposer au nu-propriétaire d'acquérir ses droits et vice-versa.

Je reste malgré tout nu propriétaire du bien aux décès de mes grands parents actuels usufruitiers, non ?
Bien sûr, ce que vous possédez reste votre votre propriété, avec lourde charge de devoir subir la présence de l'usufruitier.
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Merci
Autant pour moi j'ai effectivement confonfu indivision et demembrement, pour moi l'un sous entendait l'autre de fait.
Existe t-il une solution pour prouver que sur la papier actuellement je ne suis pas lésée avec nue propriete à 90% mais que dans les faits avec cet usufruit successif je ne pourrai jamais jouir de la maison de ma mère ?
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20 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 17:25
dans les faits avec cet usufruit successif je ne pourrai jamais jouir de la maison de ma mère ?
Comme dans toutes les situations de démembrement, l'on prend en photo sa maison en nue-propriété, on paie l'assurance, les gros travaux, mais il n'est pas possible d'y pénétrer.

Pour en sortir, il faut engager une épreuve de force toujours coûteuse et incertaine quant au résultat.
(copier-coller)
La conversion de l'usufruit du conjoint survivant
En vertu de la loi ou d'une libéralité, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier de tout ou partie de la succession.
Toutefois cet usufruit peut s'avérer pesant tant pour le nu-propriétaire que pour l'usufruitier. Il faut donc savoir comment mettre fin amiablement à l'usufruit du conjoint sur tout ou partie des biens de la succession.

https://www.heritage-succession.com/article-la-conversion-de-lusufruit-du-conjoint-survivant-la-conversion-de-lusufruit-du-conjoint-survivant.html
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