Restitution honoraires notaire

AveMarcus Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2018 - 13 sept. 2018 à 08:53
AveMarcus Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2018 - 13 sept. 2018 à 09:27
Bonjour,
Un dégrèvement sur des droits de succession m'est accordé par l'administration fiscale.
J'ai demandé au notaire de me restituer les honoraires correspondant à ce dégrèvement.
Voici sa réponse :
De la même façon qu’un redressement à la hausse de l’Administration fiscale aurait été sans incidence sur les émoluments perçus, le dégrèvement est également sans incidence à mon sens".
Je ne vois pas pourquoi le notaire considére comme acquis des honoraires calculés sur des valeurs erronées !
Quelle est la législation dans ce cas précis ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonne journée.

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
13 sept. 2018 à 09:02
Bonjour,

Le mieux est de contacter la chambre des notaires, et/ ou chercher ici .

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-%C3%A9moluments-et-honoraires
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AveMarcus Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2018
13 sept. 2018 à 09:27
Merci pour le lien
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