Restitution honoraires notaire
AveMarcus
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Bonjour,
Un dégrèvement sur des droits de succession m'est accordé par l'administration fiscale.
J'ai demandé au notaire de me restituer les honoraires correspondant à ce dégrèvement.
Voici sa réponse :
De la même façon qu’un redressement à la hausse de l’Administration fiscale aurait été sans incidence sur les émoluments perçus, le dégrèvement est également sans incidence à mon sens".
Je ne vois pas pourquoi le notaire considére comme acquis des honoraires calculés sur des valeurs erronées !
Quelle est la législation dans ce cas précis ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Un dégrèvement sur des droits de succession m'est accordé par l'administration fiscale.
J'ai demandé au notaire de me restituer les honoraires correspondant à ce dégrèvement.
Voici sa réponse :
De la même façon qu’un redressement à la hausse de l’Administration fiscale aurait été sans incidence sur les émoluments perçus, le dégrèvement est également sans incidence à mon sens".
Je ne vois pas pourquoi le notaire considére comme acquis des honoraires calculés sur des valeurs erronées !
Quelle est la législation dans ce cas précis ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonne journée.
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2 réponses
Bonjour,
Le mieux est de contacter la chambre des notaires, et/ ou chercher ici .
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-%C3%A9moluments-et-honoraires
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