Visites + Etats de lieux
laserpro
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Bonjour,
Je suis locataire et en mauvais termes avec mon propriétaire, nous avons donné notre préavis. En ce qui concerne les visites, je souhaiterais que celles-ci se fassent sans le propriétaire..... puis-je lui demander d'attendre à l'entrée du logement? ou avez vous une autre solution? Attention, je ne refuse pas les visites mais lui....
Aussi pour l'état des lieux, je souhaite faire appel à un huissier de justice, les frais sont-ils bien partagés par les deux parties? et dois je en informer par avance le propriétaire?
Je vous remercie pour votre aide.
Je suis locataire et en mauvais termes avec mon propriétaire, nous avons donné notre préavis. En ce qui concerne les visites, je souhaiterais que celles-ci se fassent sans le propriétaire..... puis-je lui demander d'attendre à l'entrée du logement? ou avez vous une autre solution? Attention, je ne refuse pas les visites mais lui....
Aussi pour l'état des lieux, je souhaite faire appel à un huissier de justice, les frais sont-ils bien partagés par les deux parties? et dois je en informer par avance le propriétaire?
Je vous remercie pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas exclure le propriétaire lors de la visite pour la relocation.
Que craignez vous de ce propriétaire ?
Vous n'avez pas à le prévenir pour l'huissier, c'est l'huissier qui convoquera.
Mais engagez l'huissier suffisamment à l'avance.
Le bailleur peut lui aussi faire venir son huissier, alors vous payerez la moitié des 2 huissiers (!).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Non vous ne pouvez pas exclure le propriétaire lors de la visite pour la relocation.
Que craignez vous de ce propriétaire ?
Vous n'avez pas à le prévenir pour l'huissier, c'est l'huissier qui convoquera.
Mais engagez l'huissier suffisamment à l'avance.
Le bailleur peut lui aussi faire venir son huissier, alors vous payerez la moitié des 2 huissiers (!).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
bonjour,
Pour les visites : c'est au propriétaire de les faire, pas à vous, locataire.
Vous devez donner accès à votre logement pendant le temps de votre préavis 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Vous ouvrez la porte, surveillez vos affaires, sans rien avoir à dire ni même répondre à d'éventuelles questions, le temps que le propriétaire fasse la visite de son logement aux candidats-locataires, puis vous refermez la porte.
cdt.
Pour les visites : c'est au propriétaire de les faire, pas à vous, locataire.
Vous devez donner accès à votre logement pendant le temps de votre préavis 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Vous ouvrez la porte, surveillez vos affaires, sans rien avoir à dire ni même répondre à d'éventuelles questions, le temps que le propriétaire fasse la visite de son logement aux candidats-locataires, puis vous refermez la porte.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sans qu'il y ai refus du propriétaire d'effectuer un état des lieux à l'amiable
Les frais de l'huissier sont uniquement à la charge de celui qui demande.
Texte de référence : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm
suite à la réponse de sleepy : et vice versa :-)
Dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, il est établi par un huissier de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 .
cdt.
et justement "dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable"
en pratique
l'huissier facturera à celui qui demande
parce qu'il voudra être sur d'être payé rapidement, voir même d'avance.
le locataire, réclamera la moitié au propriétaire.
si le propriétaire refuse
le locataire fait quoi ?
il va au tribunal et réclame le remboursement de la moitié ?
admettons
le propriétaire dira au juge, "je ne me suis jamais opposé à l'établissement d'un état des lieux amiable, je ne vois pas en quoi l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable, si le locataire à souhaitez être assisté d'un huissier, c'est son droit, mais à lui de payer"
je n'ai à ce jour vu aucune condamnation d'un propriétaire ou d'un locataire à rembourser la moitié de l'huissier, si la partie adverse n'avance pas un minimum de justificatif sur l'impossibilité à l'amiable.
exemple : l'état des lieux est prévu ce jour, les parties n'arrivent pas à s'entendre, et refusent de signer. l'un n'est pas venu au rdv pourtant convenu...
est ce que la loi est bien appliqué, je ne sais pas. mais en pratique ce sera compliqué de se faire rembourser de la moitié.