Visites + Etats de lieux

Attention si seul le locataire demande l'huissier,
sans qu'il y ai refus du propriétaire d'effectuer un état des lieux à l'amiable
Les frais de l'huissier sont uniquement à la charge de celui qui demande.

Il suffit que le locataire exprime son refus de faire l'état des lieux amiable.

Texte de référence : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm

En effet, aux termes de cet article, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie. Dès lors, il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie. Enfin, dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, il est établi par un huissier de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret 

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suite à la réponse de sleepy : et vice versa :-)

Dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, il est établi par un huissier de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 .

cdt.

Bon... on a les mêmes références sur ce coup !! ;-))

oui je connais la loi

et justement "dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable"

en pratique
l'huissier facturera à celui qui demande
parce qu'il voudra être sur d'être payé rapidement, voir même d'avance.

le locataire, réclamera la moitié au propriétaire.
si le propriétaire refuse
le locataire fait quoi ?

il va au tribunal et réclame le remboursement de la moitié ?

admettons
le propriétaire dira au juge, "je ne me suis jamais opposé à l'établissement d'un état des lieux amiable, je ne vois pas en quoi l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable, si le locataire à souhaitez être assisté d'un huissier, c'est son droit, mais à lui de payer"

je n'ai à ce jour vu aucune condamnation d'un propriétaire ou d'un locataire à rembourser la moitié de l'huissier, si la partie adverse n'avance pas un minimum de justificatif sur l'impossibilité à l'amiable.

exemple : l'état des lieux est prévu ce jour, les parties n'arrivent pas à s'entendre, et refusent de signer. l'un n'est pas venu au rdv pourtant convenu...

est ce que la loi est bien appliqué, je ne sais pas. mais en pratique ce sera compliqué de se faire rembourser de la moitié.