Frais/Emolument de Notaire sur Assurance-Vie
Labrado7
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 sept. 2018 à 09:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 sept. 2018 à 09:32
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Labrado7
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Modifié le 12 sept. 2018 à 16:12
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J' ai du finalement pour autre chose téléphoner chez mon Notaire, j' en ai profité pour leur poser la question il est très gentil et naturellement c' était ennuyeux par politesse de demander cela...
Et il s' avère que malgré que l' on dise que l' Assurance-Vie est indépendante du Notaire on paye sur une partie petite pour la déclaration de succession calculs à faire par le comptable.
Eventuellement ultérieurement je vous dirais le %.
Par contre bien sur pas de double peine pour les droits sur l' Assurance-Vie le Notaire tient compte de ce qui à déjà été payé aux Impôts lors que j' ai récupéré les fonds, heureusement ! :)
Et il s' avère que malgré que l' on dise que l' Assurance-Vie est indépendante du Notaire on paye sur une partie petite pour la déclaration de succession calculs à faire par le comptable.
Eventuellement ultérieurement je vous dirais le %.
Par contre bien sur pas de double peine pour les droits sur l' Assurance-Vie le Notaire tient compte de ce qui à déjà été payé aux Impôts lors que j' ai récupéré les fonds, heureusement ! :)
Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 22:44
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Bonsoir,
L'assurance vie est hors succession. Donc le notaire ne fait rien et vous ne lui devez rien.
L'assurance vie est hors succession. Donc le notaire ne fait rien et vous ne lui devez rien.
Labrado7
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Modifié le 12 sept. 2018 à 11:56
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Merci à tous les deux et j' ai en effet vu ceci certains suggèrent de ne pas évoquer l' Ass Vie mais c 'est une Assurance-Vie d' une certaine somme… et je devais le signaler au Notaire pour les 100000 €* d' abattements en plus je préférais le faire ( * ils ont été selon ma demande et sans problème pris sur l' Ass-Vie ) et que je ne fasse pas une fausse déclaration ! qui me couterais certainement beaucoup plus cher que ce que je pourrais économiser…
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Labrado7
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12 sept. 2018 à 12:05
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Mais puisqu'on vous dit que l'AV est hors succession, ils sont aussi hors les 100 000 euros d'abattement pour les donations.
Ulpien1
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12 sept. 2018 à 16:35
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Bonjour
La question posée est tranchée depuis 2011; arrêt cassation N° 10-20218 du 4/10/2011:
"les capitaux reçus en exécution d'une AV sont intégrés dans l'assiette des émoluments du notaire , mais seulement pour la fraction TAXABLE - et non taxée- des
droits de mutation à titre gratuit."
Exemple : héritier unique bénéficiaire d'une AV de 50000 euros plus actif brut de succession de 100000 euros.toutes les primes ont été versées après 70 ans sur un contrat de2002;
Assiette brute des émoluments notariaux: 100000 + (50000 - 30500) = 119500
Quant aux droits de mutation ils seront calculés sur 19500 (abattement de 100000).
La question posée est tranchée depuis 2011; arrêt cassation N° 10-20218 du 4/10/2011:
"les capitaux reçus en exécution d'une AV sont intégrés dans l'assiette des émoluments du notaire , mais seulement pour la fraction TAXABLE - et non taxée- des
droits de mutation à titre gratuit."
Exemple : héritier unique bénéficiaire d'une AV de 50000 euros plus actif brut de succession de 100000 euros.toutes les primes ont été versées après 70 ans sur un contrat de2002;
Assiette brute des émoluments notariaux: 100000 + (50000 - 30500) = 119500
Quant aux droits de mutation ils seront calculés sur 19500 (abattement de 100000).
Labrado7
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12 sept. 2018 à 22:41
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Et oui ! droits de mutation ce sont les droits de succession ?
Bonjour.
Je confirme les infos de anemonedemer.
Tout au plus, sur la déclaration fiscale de succession, les assurances sont mentionnées (nom assureur...) à titre de renseignements auprès du fisc ; Mais en aucun cas, les montants ne sont cumulés dans le chiffrage de l'actif successoral.
Je confirme les infos de anemonedemer.
Tout au plus, sur la déclaration fiscale de succession, les assurances sont mentionnées (nom assureur...) à titre de renseignements auprès du fisc ; Mais en aucun cas, les montants ne sont cumulés dans le chiffrage de l'actif successoral.
Gayomi
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12 sept. 2018 à 17:35
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"Tout au plus, sur la déclaration fiscale de succession, les assurances sont mentionnées (nom assureur...) à titre de renseignements auprès du fisc"
Pas seulement à titre informatif au cas particulier, puisque l'AV impacte les droits de succession.
Pas seulement à titre informatif au cas particulier, puisque l'AV impacte les droits de succession.
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Gayomi
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12 sept. 2018 à 12:45
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L'AV est hors succession sur le plan civil mais soumise aux droits de succession pour la part qui excède l'exonération si elle a été souscrite après 70 ans.
C'était le cas pour vous puisque l'abattement de 100 000 € à été utilisé. Vous aviez donc tout intérêt à la signaler au notaire pour qu'il en tienne compte dans le calcul des droits de succession.
Cependant, il ne s'agit pas à proprement parler d'un actif successoral et le notaire devrait l'exclure de sa base de calcul de sa rémunération.
C'était le cas pour vous puisque l'abattement de 100 000 € à été utilisé. Vous aviez donc tout intérêt à la signaler au notaire pour qu'il en tienne compte dans le calcul des droits de succession.
Cependant, il ne s'agit pas à proprement parler d'un actif successoral et le notaire devrait l'exclure de sa base de calcul de sa rémunération.
Ulpien1
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13 sept. 2018 à 09:32
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oui
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