Vente du bien par les propriétaired
Résolu
Perles
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Perles -
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Bonjour, mon bail prend fin le 15mai 3019,mes propriétaires souhaite vendre si je ne trouve aucuns logements a cette date sachant que je suis maman 10/17ans peuvent t ils me mettre dehors?
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3 réponses
Salut
C'est un bail vide ou meublé ? Comment les propriétaires vous ont ils prévenu de leur volonté de vendre ?
C'est un bail vide ou meublé ? Comment les propriétaires vous ont ils prévenu de leur volonté de vendre ?
Perles
Non il est vide,elle a fait deux femmes sans min accord pour prise de photos de l appartement,elle m a dit su elle me préviendrait 6mois a l avance et souhaite me virer rapidement
Perles
DSL mon clavier fonctionne pas bien
Bonjour,
D'ici 3019, vous êtes tranquille !!!
Le propriétaire peut donner congé pour vente selon des règles et des délais très précis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Maman ou pas, si le congé est valide, vous devrez partir. Il n'y a que si vous avez plus de 65 ans et des ressources faibles que vous seriez protégée.
Ou alors il vend occupé et votre bail continue.
D'ici 3019, vous êtes tranquille !!!
Le propriétaire peut donner congé pour vente selon des règles et des délais très précis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Maman ou pas, si le congé est valide, vous devrez partir. Il n'y a que si vous avez plus de 65 ans et des ressources faibles que vous seriez protégée.
Ou alors il vend occupé et votre bail continue.
Il doivent donc vous donnez congé dans les formes (voir le lien d'anemondemer) au plus tard le 15 novembre 2018. Si c'est fait comme il faut, pas de recours, il faudra que vous soyez partie au plus tard le 15 mai 2019. Ou alors que vous achetiez le bien, vous serez prioritaire sur l'achat.
Mais avant le 15 novembre, vous n'avez pas à accepter des visites impromptues, faite savoir au propriétaire que vous ne le laisserez plus rentrer chez vous.
Mais avant le 15 novembre, vous n'avez pas à accepter des visites impromptues, faite savoir au propriétaire que vous ne le laisserez plus rentrer chez vous.