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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 sept. 2018 à 15:39
10 sept. 2018 à 15:39
Bonjour,
Saisissez le tribunal.
Mais le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession, la carte grise n'est qu'un document administratif de circulation et d'identification, pas un titre de propriété.
Saisissez le tribunal.
Mais le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession, la carte grise n'est qu'un document administratif de circulation et d'identification, pas un titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...