Carte grise france 2018
L63
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verywell Messages postés 658 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous, voilà mon mari à acheter une voiture et a donc fait la déclaration de cession a son noms hors il n’a pas le permis. On aimerais faire la carte grise, et t’il possible de me mettre en titulaire principal ( j’ai le permis) et lui en co-titulaire? Que je puisse rouler en règle ? Ou sinon comment faire ? Merci
2 réponses
Bjr L 63
Il faut refaire la cession auprès du vendeur sinon pas d’enregistrement ni changement du certificat de circulation.
Sur le certificat de cession vous vous mettez en premier (donc titulaire principal) et le nom de votre mari ensuite en fait le deuxième nom n'a aucune valeur juridique ou autre.
Voilà le démarche Cdt
Il faut refaire la cession auprès du vendeur sinon pas d’enregistrement ni changement du certificat de circulation.
Sur le certificat de cession vous vous mettez en premier (donc titulaire principal) et le nom de votre mari ensuite en fait le deuxième nom n'a aucune valeur juridique ou autre.
Voilà le démarche Cdt
L63
Merci de votre reponce le soucis étant que le vendeur ne veut faire aucun changement...
Bjr L63
Prévenez cet acheteur qu'il aura affaire au Médiateur s'il ne veut pas faire une autre cession.
Si enregistrement de cette cession ce qui me parait invraisemblable puisque recoupement par le SIV si votre mari a un permis de conduire.
Dans ce cas il y a annulation d'office et refaire une autre cession.
Si refus constant de ce vendeur allez voir le Médiateur dans votre commune afin de faire avancer ce dossier.
Cdt
Prévenez cet acheteur qu'il aura affaire au Médiateur s'il ne veut pas faire une autre cession.
Si enregistrement de cette cession ce qui me parait invraisemblable puisque recoupement par le SIV si votre mari a un permis de conduire.
Dans ce cas il y a annulation d'office et refaire une autre cession.
Si refus constant de ce vendeur allez voir le Médiateur dans votre commune afin de faire avancer ce dossier.
Cdt
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