Carte grise france 2018
L63
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 9 sept. 2018 à 11:43
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9 sept. 2018 à 10:10
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Bjr L 63
Il faut refaire la cession auprès du vendeur sinon pas d’enregistrement ni changement du certificat de circulation.
Sur le certificat de cession vous vous mettez en premier (donc titulaire principal) et le nom de votre mari ensuite en fait le deuxième nom n'a aucune valeur juridique ou autre.
Voilà le démarche Cdt
Il faut refaire la cession auprès du vendeur sinon pas d’enregistrement ni changement du certificat de circulation.
Sur le certificat de cession vous vous mettez en premier (donc titulaire principal) et le nom de votre mari ensuite en fait le deuxième nom n'a aucune valeur juridique ou autre.
Voilà le démarche Cdt
verywell
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9 sept. 2018 à 11:43
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Bjr L63
Prévenez cet acheteur qu'il aura affaire au Médiateur s'il ne veut pas faire une autre cession.
Si enregistrement de cette cession ce qui me parait invraisemblable puisque recoupement par le SIV si votre mari a un permis de conduire.
Dans ce cas il y a annulation d'office et refaire une autre cession.
Si refus constant de ce vendeur allez voir le Médiateur dans votre commune afin de faire avancer ce dossier.
Cdt
Prévenez cet acheteur qu'il aura affaire au Médiateur s'il ne veut pas faire une autre cession.
Si enregistrement de cette cession ce qui me parait invraisemblable puisque recoupement par le SIV si votre mari a un permis de conduire.
Dans ce cas il y a annulation d'office et refaire une autre cession.
Si refus constant de ce vendeur allez voir le Médiateur dans votre commune afin de faire avancer ce dossier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2018 à 10:13