Achat maison héritage indivision tutelle
panda
-
8 sept. 2018 à 14:34
pandable Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2018 - 8 sept. 2018 à 16:55
pandable Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2018 - 8 sept. 2018 à 16:55
Bonjour,
Je voudrais acheter la maison de mère qui est en indivision avec mon frère qui est sous-tutelle et ma sœur . Mon grand-père a l'usufruit de la maison . J'ai commencé à faire un crédit pour leurs versé leur part mais on me dit que je n'ai pas le droit et que doit demandé aux juges des tutelles son accord est-ce que c'est vrai .
Je voudrais acheter la maison de mère qui est en indivision avec mon frère qui est sous-tutelle et ma sœur . Mon grand-père a l'usufruit de la maison . J'ai commencé à faire un crédit pour leurs versé leur part mais on me dit que je n'ai pas le droit et que doit demandé aux juges des tutelles son accord est-ce que c'est vrai .
A voir également:
- Achat maison héritage indivision tutelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Héritage mon frère refuse de quitter la maison - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
8 sept. 2018 à 15:01
8 sept. 2018 à 15:01
est-ce que c'est vrai .
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
pandable
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2018
8 sept. 2018 à 16:28
8 sept. 2018 à 16:28
Combien de temps exactement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
8 sept. 2018 à 16:54
8 sept. 2018 à 16:54
Combien de temps exactement.
Comment voulez-vous que je puisse vous donner un ordre de grandeur.
Je ne suis ni Juge, ni notaire, ni avocat.
Les juges des tutelles sont submergés avec les personnes de plus en plus nombreuses frappées par la maladie
d'Alzheimer.
Comment voulez-vous que je puisse vous donner un ordre de grandeur.
Je ne suis ni Juge, ni notaire, ni avocat.
Les juges des tutelles sont submergés avec les personnes de plus en plus nombreuses frappées par la maladie
d'Alzheimer.
pandable
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2018
8 sept. 2018 à 16:55
8 sept. 2018 à 16:55
Merci
8 sept. 2018 à 15:49
Modifié le 8 sept. 2018 à 16:04
La Loi protège les personnes n'ayant pas les capacités requises pour se gérer pour des raisons médicales, intellectuelles, mentales ou physiques.
L'institution judiciaire assure cette protection par un magistrat près de chaque tribunal d'instance qui est le Juge des Tutelles, exerçant son contrôle et sa surveillance par l'intermédiaire d'un tuteur ou d'un curateur qu'il aura désigné.
Ce curateur ou tuteur gère la personne et ses biens, la conseille, veille sur ses intérêts mais en aucun cas il ne peut disposer des biens soit en les donnant soit en les vendant.
Le Juge des Tutelles doit donner son accord.
8 sept. 2018 à 16:09
8 sept. 2018 à 16:15
Oui, très long.
Il vous faut passer obligatoirement par un notaire.
Généralement, le notaire se charge de formuler la demande au Juge, lequel lui donne des instructions très précises sur les modalités de la vente, notamment une évaluation des biens en question par des professionnels de l'immobilier.