Achat maison héritage indivision tutelle
panda
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pandable Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais acheter la maison de mère qui est en indivision avec mon frère qui est sous-tutelle et ma sœur . Mon grand-père a l'usufruit de la maison . J'ai commencé à faire un crédit pour leurs versé leur part mais on me dit que je n'ai pas le droit et que doit demandé aux juges des tutelles son accord est-ce que c'est vrai .
Je voudrais acheter la maison de mère qui est en indivision avec mon frère qui est sous-tutelle et ma sœur . Mon grand-père a l'usufruit de la maison . J'ai commencé à faire un crédit pour leurs versé leur part mais on me dit que je n'ai pas le droit et que doit demandé aux juges des tutelles son accord est-ce que c'est vrai .
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2 réponses
est-ce que c'est vrai .
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La Loi protège les personnes n'ayant pas les capacités requises pour se gérer pour des raisons médicales, intellectuelles, mentales ou physiques.
L'institution judiciaire assure cette protection par un magistrat près de chaque tribunal d'instance qui est le Juge des Tutelles, exerçant son contrôle et sa surveillance par l'intermédiaire d'un tuteur ou d'un curateur qu'il aura désigné.
Ce curateur ou tuteur gère la personne et ses biens, la conseille, veille sur ses intérêts mais en aucun cas il ne peut disposer des biens soit en les donnant soit en les vendant.
Le Juge des Tutelles doit donner son accord.
Oui, très long.
Il vous faut passer obligatoirement par un notaire.
Généralement, le notaire se charge de formuler la demande au Juge, lequel lui donne des instructions très précises sur les modalités de la vente, notamment une évaluation des biens en question par des professionnels de l'immobilier.