Achat maison héritage indivision tutelle

panda - 8 sept. 2018 à 14:34 - Dernière réponse : pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 sept. 2018 à 16:55
Bonjour,
Je voudrais acheter la maison de mère qui est en indivision avec mon frère qui est sous-tutelle et ma sœur . Mon grand-père a l'usufruit de la maison . J'ai commencé à faire un crédit pour leurs versé leur part mais on me dit que je n'ai pas le droit et que doit demandé aux juges des tutelles son accord est-ce que c'est vrai .
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8 réponses

condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 15:01
0
Merci
est-ce que c'est vrai .
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 15:49
Comment ça, explique moi s'il vous plaît merci
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 16:03
Comment ça,
La Loi protège les personnes n'ayant pas les capacités requises pour se gérer pour des raisons médicales, intellectuelles, mentales ou physiques.

L'institution judiciaire assure cette protection par un magistrat près de chaque tribunal d'instance qui est le Juge des Tutelles, exerçant son contrôle et sa surveillance par l'intermédiaire d'un tuteur ou d'un curateur qu'il aura désigné.

Ce curateur ou tuteur gère la personne et ses biens, la conseille, veille sur ses intérêts mais en aucun cas il ne peut disposer des biens soit en les donnant soit en les vendant.
Le Juge des Tutelles doit donner son accord.
pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 16:09
Est-ce que c'est long pour avoir son accord car,je voudrais avoir la maison assez vite, puisque j'ai une réponse positive pour le crédit.
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 16:15
Est-ce que c'est long pour avoir son accord
Oui, très long.
Il vous faut passer obligatoirement par un notaire.
Généralement, le notaire se charge de formuler la demande au Juge, lequel lui donne des instructions très précises sur les modalités de la vente, notamment une évaluation des biens en question par des professionnels de l'immobilier.
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pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 16:28
0
Merci
Combien de temps exactement.
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 16:54
Combien de temps exactement.
Comment voulez-vous que je puisse vous donner un ordre de grandeur.
Je ne suis ni Juge, ni notaire, ni avocat.
Les juges des tutelles sont submergés avec les personnes de plus en plus nombreuses frappées par la maladie
d'Alzheimer.
pandable 4 Messages postés samedi 8 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 16:55
Merci
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