Achat maison héritage indivision tutelle
panda
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8 sept. 2018 à 14:34
pandable Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2018 - 8 sept. 2018 à 16:55
pandable Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2018 - 8 sept. 2018 à 16:55
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2 réponses
condorcet
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8 sept. 2018 à 15:01
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est-ce que c'est vrai .
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
La vente de bien appartenant à une personne placée sous tutelle ne peut se réaliser dans l'accord du Juge des Tutelles.
pandable
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8 sept. 2018 à 16:28
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Combien de temps exactement.
condorcet
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8 sept. 2018 à 16:54
8 sept. 2018 à 16:54
Combien de temps exactement.
Comment voulez-vous que je puisse vous donner un ordre de grandeur.
Je ne suis ni Juge, ni notaire, ni avocat.
Les juges des tutelles sont submergés avec les personnes de plus en plus nombreuses frappées par la maladie
d'Alzheimer.
Comment voulez-vous que je puisse vous donner un ordre de grandeur.
Je ne suis ni Juge, ni notaire, ni avocat.
Les juges des tutelles sont submergés avec les personnes de plus en plus nombreuses frappées par la maladie
d'Alzheimer.
pandable
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8 sept. 2018 à 16:55
8 sept. 2018 à 16:55
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2018 à 15:49
Modifié le 8 sept. 2018 à 16:04
La Loi protège les personnes n'ayant pas les capacités requises pour se gérer pour des raisons médicales, intellectuelles, mentales ou physiques.
L'institution judiciaire assure cette protection par un magistrat près de chaque tribunal d'instance qui est le Juge des Tutelles, exerçant son contrôle et sa surveillance par l'intermédiaire d'un tuteur ou d'un curateur qu'il aura désigné.
Ce curateur ou tuteur gère la personne et ses biens, la conseille, veille sur ses intérêts mais en aucun cas il ne peut disposer des biens soit en les donnant soit en les vendant.
Le Juge des Tutelles doit donner son accord.
8 sept. 2018 à 16:09
8 sept. 2018 à 16:15
Oui, très long.
Il vous faut passer obligatoirement par un notaire.
Généralement, le notaire se charge de formuler la demande au Juge, lequel lui donne des instructions très précises sur les modalités de la vente, notamment une évaluation des biens en question par des professionnels de l'immobilier.