Mon testament est il valable
ablaben
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2018 à 15:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2018 à 15:32
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 8 sept. 2018 à 15:52
Modifié le 8 sept. 2018 à 15:52
donc quant la république française était en algérie.
Non, quand l'Algérie était française.
est ce que ce testament est valable pour la succession de bien en france?
Pour être appliqué en France, un testament olographe doit être déposé dans une étude notariale en France.
est ce que il est recensé par la france soit sur le fichier FCDDV ou autre?
Ce fichier n'existait pas.
Il a été créé en France en exécution de la convention de Bâle du 16 mai 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Non, quand l'Algérie était française.
est ce que ce testament est valable pour la succession de bien en france?
Pour être appliqué en France, un testament olographe doit être déposé dans une étude notariale en France.
est ce que il est recensé par la france soit sur le fichier FCDDV ou autre?
Ce fichier n'existait pas.
Il a été créé en France en exécution de la convention de Bâle du 16 mai 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.
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