Mon testament est il valable
ablaben
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je suis une fille adoptive en algérie, mon père adoptif qui habitait en france, décédé et enterré en france m'avait laissé un testament fait en algérie en 1955 donc quant la république française était en algérie. ce testament est fait par devant la mahkama donc le tribunal. est ce que ce testament est valable pour la succession de bien en france? est ce que il est recensé par la france soit sur le fichier FCDDV ou autre? merci pour vos réponses
A voir également:
- Mon testament est il valable
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Cheque dechiré est il valable - Forum chèque
1 réponse
donc quant la république française était en algérie.
Non, quand l'Algérie était française.
est ce que ce testament est valable pour la succession de bien en france?
Pour être appliqué en France, un testament olographe doit être déposé dans une étude notariale en France.
est ce que il est recensé par la france soit sur le fichier FCDDV ou autre?
Ce fichier n'existait pas.
Il a été créé en France en exécution de la convention de Bâle du 16 mai 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Non, quand l'Algérie était française.
est ce que ce testament est valable pour la succession de bien en france?
Pour être appliqué en France, un testament olographe doit être déposé dans une étude notariale en France.
est ce que il est recensé par la france soit sur le fichier FCDDV ou autre?
Ce fichier n'existait pas.
Il a été créé en France en exécution de la convention de Bâle du 16 mai 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...