Chèque de réserve
Agl
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Agl -
Agl -
Bonjour,
En avril 2017 on est venu chez moi pour m’acheter une voiture il m’a fait un chèque de 500€ Pour la réserver puis plus de nouvelle de la personne
En janvier 2018 j’encaisse Le chèque et puis 8 jours àpres il se manifeste
Mais entre temps j’ai revendu la voiture à une autre personne
Et je ńai pas l’intentetion de rembourser
Qu’est ce que je risque
En avril 2017 on est venu chez moi pour m’acheter une voiture il m’a fait un chèque de 500€ Pour la réserver puis plus de nouvelle de la personne
En janvier 2018 j’encaisse Le chèque et puis 8 jours àpres il se manifeste
Mais entre temps j’ai revendu la voiture à une autre personne
Et je ńai pas l’intentetion de rembourser
Qu’est ce que je risque
2 réponses
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bonsoir,
et un MERCI final aurait été apprécié :-)
L’enrichissement sans cause, rebaptisé « enrichissement injustifié », est régi aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil.
Cela dit, est-ce que ce chèque était accompagné d'un courrier de réservation où il serait spécifié le mot "acompte" ou le mot "arrhes" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...