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djivi38
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8 sept. 2018 à 00:27
8 sept. 2018 à 00:27
bonsoir,
et un MERCI final aurait été apprécié :-)
L’enrichissement sans cause, rebaptisé « enrichissement injustifié », est régi aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil.
Cela dit, est-ce que ce chèque était accompagné d'un courrier de réservation où il serait spécifié le mot "acompte" ou le mot "arrhes" ?
cdt.
et un MERCI final aurait été apprécié :-)
L’enrichissement sans cause, rebaptisé « enrichissement injustifié », est régi aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil.
Cela dit, est-ce que ce chèque était accompagné d'un courrier de réservation où il serait spécifié le mot "acompte" ou le mot "arrhes" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2018 à 08:34