Facture d'eau et prescription SUEZ
SamMikado64
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2 réponses
Afrikarnak
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7 sept. 2018 à 15:25
7 sept. 2018 à 15:25
Bonjour
Il y a bien prescription de deux ans si le consommateur a bien souscrit un Contrat avec le fournisseur (Dans le cas où l'eau n'est pas incluse dans les charges..). Cf Code Conso L218-2.
Dans le cas contraire il y a 'fraude' (Souvent involontaire..). Dans ce cas c'est la prescription de Droit Commun de 5 ans qui s'applique..
Si rien dans le bail ne spécifie que l'eau est décomptée dans les charges c'est qu'elle est à charge de l'habitant. Celui ci doit alors souscrire un Contrat avec le Fournisseur..
A+
Il y a bien prescription de deux ans si le consommateur a bien souscrit un Contrat avec le fournisseur (Dans le cas où l'eau n'est pas incluse dans les charges..). Cf Code Conso L218-2.
Dans le cas contraire il y a 'fraude' (Souvent involontaire..). Dans ce cas c'est la prescription de Droit Commun de 5 ans qui s'applique..
Si rien dans le bail ne spécifie que l'eau est décomptée dans les charges c'est qu'elle est à charge de l'habitant. Celui ci doit alors souscrire un Contrat avec le Fournisseur..
A+
7 sept. 2018 à 15:31
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse Afrikarnak
7 sept. 2018 à 15:59
Tenter la négociation par LRAR.. Expliquer que l'Agence avait indiqué que l'eau faisait partie des charges ce qui explique l'absence de Contrat..
En se basant sur la bonne foi demander l'exonération des éventuels intérêts de retard ainsi que des abonnements passés (Pour l'abonnement cela semble douteux de le réclamer). Par contre l'eau ayant été consommée reste bien à payer.
Solliciter un étalement du paiement. Et souscrire un Contrat!
Dommage que le Bail ne soit pas clair..
A+
7 sept. 2018 à 16:22
Nous regrettons en effet, l’écriture du bail et notre manque de vigilance lors de la régularisation des charges (que je demande car pareil, l’agence ne le fait )
7 sept. 2018 à 18:14
Bonne chance!
7 sept. 2018 à 20:35
Merci encore pour vos réponses