Facture d'eau et prescription SUEZ

SamMikado64 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2018 - 7 sept. 2018 à 15:12
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 7 sept. 2018 à 21:00
Bonjour,
En septembre 2014 nous avons emménagé dans un appartement. L'agence nous a dit que l'eau ainsi que l'entretien des parties communes et l'entretien de la chaudière étaient compris dans les charges.
En juillet 2018, soit près de 4 ans plus tard, un homme de chez SUEZ vient relever les compteurs d'eau (situés dans le couloir des parties communes) et m'informe en sonnant à ma porte, que le nom qui figure pour mon compteur est celui de quelqu'un d'autre (à savoir l'ancienne locataire).
De là, stupéfaction de ma part, je lui dis que l'eau est comprise dans mes charges. Il me presse de voir ça avec l'agence et de le rappeler le lendemain.
La gestionnaire de l'agence n'étant là que depuis 1 an, demande à sa responsable. La réponse tombe : l'eau n'est pas comprise dans les charges. Le bail quant à lui, n'est pas clair...
Suez nous réclame donc 4 ans de consommation d'eau + la souscription d'abonnement. Soit un total de 1970€37
Mon conjoint est allé voir une personne de SUEZ, mais il est tombé sur un mur qui ne veut rien entendre. SUEZ possède des consommations très détaillées de notre compteur mais personne ne peut expliquer comment ils obtiennent ces relevés. Mais personne ne s'est aperçu non plus, qu'il y avait une consommation d'eau alors que l'ancienne locataire a dû fermer son compteur. De plus, en 4 ans, personne n'est venu relever les compteurs d'eau.
Que pouvons-nous faire? Quel recours? J'ai vu qu'il y avait un délai de prescription de 2 ans, rentrons-nous dans ce cas?
Merci pour vos réponses. Nous ne savons pas quoi faire? D'autant que SUEZ nous réclame déjà des pénalités de retard...

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
7 sept. 2018 à 15:25
Bonjour

Il y a bien prescription de deux ans si le consommateur a bien souscrit un Contrat avec le fournisseur (Dans le cas où l'eau n'est pas incluse dans les charges..). Cf Code Conso L218-2.

Dans le cas contraire il y a 'fraude' (Souvent involontaire..). Dans ce cas c'est la prescription de Droit Commun de 5 ans qui s'applique..

Si rien dans le bail ne spécifie que l'eau est décomptée dans les charges c'est qu'elle est à charge de l'habitant. Celui ci doit alors souscrire un Contrat avec le Fournisseur..

A+
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SamMikado64 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2018
7 sept. 2018 à 15:31
Si j'ai bien compris, on s'est fait avoir. L'agence a mal fait son travail, SUEZ a mal fait son travail! Et nous, nous avons été négligeant (naïfs) et donc fraudeurs. Donc on l'a dans l'os et on doit payer les 1970€37

Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse Afrikarnak
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Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
7 sept. 2018 à 15:59
Re:

Tenter la négociation par LRAR.. Expliquer que l'Agence avait indiqué que l'eau faisait partie des charges ce qui explique l'absence de Contrat..
En se basant sur la bonne foi demander l'exonération des éventuels intérêts de retard ainsi que des abonnements passés (Pour l'abonnement cela semble douteux de le réclamer). Par contre l'eau ayant été consommée reste bien à payer.

Solliciter un étalement du paiement. Et souscrire un Contrat!

Dommage que le Bail ne soit pas clair..

A+
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Qu’est-ce que LRAR?
Nous regrettons en effet, l’écriture du bail et notre manque de vigilance lors de la régularisation des charges (que je demande car pareil, l’agence ne le fait )
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Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
7 sept. 2018 à 18:14
Lettre Recommandée avec Avis de Réception...

Bonne chance!
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Oui. En relisant votre message, j’ai compris
Merci encore pour vos réponses
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