Paiement de la taxe foncière 2018
jocelyne
-
6 sept. 2018 à 17:29
Labrado7 Messages postés 77 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 13 sept. 2018 à 15:54
Labrado7 Messages postés 77 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 13 sept. 2018 à 15:54
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3 réponses
djivi38
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6 sept. 2018 à 18:26
6 sept. 2018 à 18:26
bonjour,
le prorata de la TF est un usage, pas une obligation.
Si non prévu dans le compromis de vente ni dans l'acte authentique, vous ne pouvez demander aucun remboursement à l'acheteur.
SI ça avait été prévu, vous aviez 2 solutions :
- soit vous baser sur le montant 2017 (sur justificatif) et vous faire rembourser le prorata le jour-même de l'acte authentique;
- soit attendre votre avis 2018 et réclamer le remboursement au prorata (sur justificatif)... et attendre le bon vouloir de l'acheteur.
Comme dit post 1, prorata prévu ou non prévu, vous restez redevable au Trésor public de la totalité de la TF 2018.
cdt.
le prorata de la TF est un usage, pas une obligation.
Si non prévu dans le compromis de vente ni dans l'acte authentique, vous ne pouvez demander aucun remboursement à l'acheteur.
SI ça avait été prévu, vous aviez 2 solutions :
- soit vous baser sur le montant 2017 (sur justificatif) et vous faire rembourser le prorata le jour-même de l'acte authentique;
- soit attendre votre avis 2018 et réclamer le remboursement au prorata (sur justificatif)... et attendre le bon vouloir de l'acheteur.
Comme dit post 1, prorata prévu ou non prévu, vous restez redevable au Trésor public de la totalité de la TF 2018.
cdt.
Bonjour.
Habituellement, le notaire demande au nouvel acquéreur un prorata de participation à la taxe foncière de l'année en cours. Ce prorata serait 360/365 de la dernière taxe foncière connue.
A vérifier sur vos documents.
Vis-à-vis du fisc, vous êtes seule redevable de cette taxe.
Cdt
Habituellement, le notaire demande au nouvel acquéreur un prorata de participation à la taxe foncière de l'année en cours. Ce prorata serait 360/365 de la dernière taxe foncière connue.
A vérifier sur vos documents.
Vis-à-vis du fisc, vous êtes seule redevable de cette taxe.
Cdt
Labrado7
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Modifié le 13 sept. 2018 à 15:55
Modifié le 13 sept. 2018 à 15:55
Je confirme et normalement ca marche pas de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...