Paiement de la taxe foncière 2018

jocelyne - 6 sept. 2018 à 17:29 - Dernière réponse : Labrado7
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4 octobre 2018
- 13 sept. 2018 à 15:54
J'ai vendu un bien immobilier le 5 janvier 2018 pour lequel les services fiscaux me réclament le paiement de la taxe foncière 2018 pour l'année entière. Suis je redevable de la totalité de cette taxe ou uniquement d'un montant partiel calculé au prorata avec le nouveau propriétaire ce qui me parait plus juste.
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 18:26
1
Merci
bonjour,

le prorata de la TF est un usage, pas une obligation.
Si non prévu dans le compromis de vente ni dans l'acte authentique, vous ne pouvez demander aucun remboursement à l'acheteur.
SI ça avait été prévu, vous aviez 2 solutions :
- soit vous baser sur le montant 2017 (sur justificatif) et vous faire rembourser le prorata le jour-même de l'acte authentique;
- soit attendre votre avis 2018 et réclamer le remboursement au prorata (sur justificatif)... et attendre le bon vouloir de l'acheteur.

Comme dit post 1, prorata prévu ou non prévu, vous restez redevable au Trésor public de la totalité de la TF 2018.

cdt.

Merci djivi38 1

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Merci
ma demande concerne la loi française
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Merci
Bonjour.

Habituellement, le notaire demande au nouvel acquéreur un prorata de participation à la taxe foncière de l'année en cours. Ce prorata serait 360/365 de la dernière taxe foncière connue.
A vérifier sur vos documents.

Vis-à-vis du fisc, vous êtes seule redevable de cette taxe.

Cdt
Labrado7
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Dernière intervention
4 octobre 2018
- 13 sept. 2018 à 15:54
Je confirme et normalement ca marche pas de problème.
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