Paiement de la taxe foncière 2018
jocelyne
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Labrado7 Messages postés 84 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai vendu un bien immobilier le 5 janvier 2018 pour lequel les services fiscaux me réclament le paiement de la taxe foncière 2018 pour l'année entière. Suis je redevable de la totalité de cette taxe ou uniquement d'un montant partiel calculé au prorata avec le nouveau propriétaire ce qui me parait plus juste.
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3 réponses
bonjour,
le prorata de la TF est un usage, pas une obligation.
Si non prévu dans le compromis de vente ni dans l'acte authentique, vous ne pouvez demander aucun remboursement à l'acheteur.
SI ça avait été prévu, vous aviez 2 solutions :
- soit vous baser sur le montant 2017 (sur justificatif) et vous faire rembourser le prorata le jour-même de l'acte authentique;
- soit attendre votre avis 2018 et réclamer le remboursement au prorata (sur justificatif)... et attendre le bon vouloir de l'acheteur.
Comme dit post 1, prorata prévu ou non prévu, vous restez redevable au Trésor public de la totalité de la TF 2018.
cdt.
le prorata de la TF est un usage, pas une obligation.
Si non prévu dans le compromis de vente ni dans l'acte authentique, vous ne pouvez demander aucun remboursement à l'acheteur.
SI ça avait été prévu, vous aviez 2 solutions :
- soit vous baser sur le montant 2017 (sur justificatif) et vous faire rembourser le prorata le jour-même de l'acte authentique;
- soit attendre votre avis 2018 et réclamer le remboursement au prorata (sur justificatif)... et attendre le bon vouloir de l'acheteur.
Comme dit post 1, prorata prévu ou non prévu, vous restez redevable au Trésor public de la totalité de la TF 2018.
cdt.
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