Logement

Question

Bonjour, pourriez-vous me répondre par mail SVP Merci
Nous avons acheté une maison pour y loger notre fils et sa famille de 3 enfants (23,21 et 17ans 1/2) Sa femme le quitte (elle a rencontré un autre homme) mais elle n'a pas trouvé de logement ils n'ont jamais payé de location. En tant que propriétaire, pouvons-nous lui dire de quitter le logement dans les plus brefs délais ?
Elle veut aussi emporter la machine à laver, à sécher, congélateur, micro ondes et les lits des enfants. Ils n'ont pas de contrat de mariage et elle dit que c'est de son compte bancaire que ces objets ont été payés. Elle est invalide et ne travaille pas sauf ménage chez une personne âgée et garde d'un enfant. Merci de nous informer, on ne voudrai pas qu'elle prenne tous les droits.

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur ne peut donner congé à son locataire (donc avec contrat de location) que pour 3 raisons et toujours en fin de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

S'ils n'ont jamais payé de loyer, c'est qu'ils n'ont pas de contrat de location : ça reste un problème entre votre fils et sa femme.

cdt.

Antoine · Answer

Et pour la question sur l'électroménager qu'elle veut emmener en prétendant que celle elle qui l'a payé alors qu'ils n'ont aucun contrat de mariage

Antoine · Answer

La maison n'est pas à mon fils (il est au chômage, depuis 2ans) nous (les parents) sommes propriétaires

Antoine · Answer

Les factures sont à son nom mais elle ne travaille plus depuis 6-7 mois environ

Antoine · Answer

non pas 6-7 mois mais 6-7ans

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