Préavis de résiliation au bail
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Modifié le 5 sept. 2018 à 14:53
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 sept. 2018 à 15:37
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A voir également:
- Préavis de résiliation au bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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djivi38
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Modifié le 5 sept. 2018 à 15:08
Modifié le 5 sept. 2018 à 15:08
bonjour,
un contrat de location ou de colocation ne se refait pas.
Le colocataire sortant reste - si clause de solidarité mentionnée sur le contrat de location - solidaire du colocataire restant pour le paiement du loyer encore 6 mois après la fin de son préavis (et pendant la durée du préavis en ce qui concerne aussi les charges, ... et si vous aviez été mariés... jusqu'à la transcription du divorce !!).
A la fin de ces 6 mois, le bailleur fera un avenant au contrat existant (qui s'est poursuivi tel que fait initialement au profit du colocataire restant) pour y mentionner qu'à partir de cette date (de fin des 6 mois), le colocataire sortant n'est plus solidaire des impayés du colocataire restant.
En cas d'impayé de loyers, le bailleur fera d'abord appel au colocataire sortant, puis aux garants.
cdt.
un contrat de location ou de colocation ne se refait pas.
Le colocataire sortant reste - si clause de solidarité mentionnée sur le contrat de location - solidaire du colocataire restant pour le paiement du loyer encore 6 mois après la fin de son préavis (et pendant la durée du préavis en ce qui concerne aussi les charges, ... et si vous aviez été mariés... jusqu'à la transcription du divorce !!).
A la fin de ces 6 mois, le bailleur fera un avenant au contrat existant (qui s'est poursuivi tel que fait initialement au profit du colocataire restant) pour y mentionner qu'à partir de cette date (de fin des 6 mois), le colocataire sortant n'est plus solidaire des impayés du colocataire restant.
En cas d'impayé de loyers, le bailleur fera d'abord appel au colocataire sortant, puis aux garants.
cdt.
5 sept. 2018 à 15:20
Merci pour votre aide, je vais chercher les articles de loi à ce propos. Six mois restent toujours sécurisants, comparés à ce que m'annonçait la propriétaire.
Bon après-midi et encore merci pour vos conseils
5 sept. 2018 à 15:37
https://www.pap.fr/locataire/vide-meuble-colocation/la-colocation/a1267
----> art 8-1 loi 6/7/1989
J'ai oublié de vous dire que :
- la solidarité cesse également lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail (par avenant)
- le DG (Dépôt de Garantie) est, en principe, rendu au dernier sortant des colocataires du contrat de colocation...
cdt.