Préavis de résiliation au bail
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte afin de trouver, peut-être, une solution.
Je viens de quitter un logement que nous occupions, mon ex-concubin et moi, en location. Lui reste dans les lieux. Nous n'étions liés ni par un pacs, ni par un mariage. Nous n'avions pas de compte commun pour payer le montant des loyers. Le bail prévoit que les garants sont solidaires.
Mon préavis de résiliation est arrivé à échéance, mais je viens d'apprendre que, tant que la propriétaire ne fait pas constituer de nouveau bail, je reste responsable, ainsi que mes parents, des éventuels impayés de loyer. Or, elle refuse d'établir un nouveau bail.
Comme pour toute séparation, la situation est conflictuelle et je crains fortement que mon ex-concubin arrête de payer son loyer, afin que mes parents et moi soyons accablés par cette charge.
Comment puis-je convaincre la propriétaire de l'appartement de résilier le bail et d'en constituer un nouveau ? Y a-t-il une loi qui nous protège, afin que nous puissions mettre un terme à ce bail ?
Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Je vous contacte afin de trouver, peut-être, une solution.
Je viens de quitter un logement que nous occupions, mon ex-concubin et moi, en location. Lui reste dans les lieux. Nous n'étions liés ni par un pacs, ni par un mariage. Nous n'avions pas de compte commun pour payer le montant des loyers. Le bail prévoit que les garants sont solidaires.
Mon préavis de résiliation est arrivé à échéance, mais je viens d'apprendre que, tant que la propriétaire ne fait pas constituer de nouveau bail, je reste responsable, ainsi que mes parents, des éventuels impayés de loyer. Or, elle refuse d'établir un nouveau bail.
Comme pour toute séparation, la situation est conflictuelle et je crains fortement que mon ex-concubin arrête de payer son loyer, afin que mes parents et moi soyons accablés par cette charge.
Comment puis-je convaincre la propriétaire de l'appartement de résilier le bail et d'en constituer un nouveau ? Y a-t-il une loi qui nous protège, afin que nous puissions mettre un terme à ce bail ?
Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse
bonjour,
un contrat de location ou de colocation ne se refait pas.
Le colocataire sortant reste - si clause de solidarité mentionnée sur le contrat de location - solidaire du colocataire restant pour le paiement du loyer encore 6 mois après la fin de son préavis (et pendant la durée du préavis en ce qui concerne aussi les charges, ... et si vous aviez été mariés... jusqu'à la transcription du divorce !!).
A la fin de ces 6 mois, le bailleur fera un avenant au contrat existant (qui s'est poursuivi tel que fait initialement au profit du colocataire restant) pour y mentionner qu'à partir de cette date (de fin des 6 mois), le colocataire sortant n'est plus solidaire des impayés du colocataire restant.
En cas d'impayé de loyers, le bailleur fera d'abord appel au colocataire sortant, puis aux garants.
cdt.
un contrat de location ou de colocation ne se refait pas.
Le colocataire sortant reste - si clause de solidarité mentionnée sur le contrat de location - solidaire du colocataire restant pour le paiement du loyer encore 6 mois après la fin de son préavis (et pendant la durée du préavis en ce qui concerne aussi les charges, ... et si vous aviez été mariés... jusqu'à la transcription du divorce !!).
A la fin de ces 6 mois, le bailleur fera un avenant au contrat existant (qui s'est poursuivi tel que fait initialement au profit du colocataire restant) pour y mentionner qu'à partir de cette date (de fin des 6 mois), le colocataire sortant n'est plus solidaire des impayés du colocataire restant.
En cas d'impayé de loyers, le bailleur fera d'abord appel au colocataire sortant, puis aux garants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide, je vais chercher les articles de loi à ce propos. Six mois restent toujours sécurisants, comparés à ce que m'annonçait la propriétaire.
Bon après-midi et encore merci pour vos conseils
https://www.pap.fr/locataire/vide-meuble-colocation/la-colocation/a1267
----> art 8-1 loi 6/7/1989
J'ai oublié de vous dire que :
- la solidarité cesse également lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail (par avenant)
- le DG (Dépôt de Garantie) est, en principe, rendu au dernier sortant des colocataires du contrat de colocation...
cdt.