Etalement des frais de succession
jacquelinecaturla
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4 sept. 2018 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2018 à 11:59
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condorcet
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4 sept. 2018 à 11:59
4 sept. 2018 à 11:59
connaître les modalités d'étalement des frais de succession auprès des impots,
Il existe le paiement fractionné.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717 n° 68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt est de 1,5 % pour les demandes présentées en 2018. Il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s 68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Il existe le paiement fractionné.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717 n° 68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt est de 1,5 % pour les demandes présentées en 2018. Il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s 68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
La législation juridique et financière évolue en permanence...