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Exécution forcée d'une promesse de vente chez nota

Nicotek - 4 sept. 2018 à 11:09
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2018 à 21:11
Bonjour,
Dans le cas qui m'intéresse, suite à une séparation nous vendons une maison avec mon ex compagne. Nous avons signé une promesse de vente chez notaire, les acquéreurs ont réuni tout les conditions et mon ex aujourd'hui refuse de signé le document des acquéreurs pour faire débloquer le prêt qui payera l'achat. Il y a une close qui stipule qu'ont peut faire valoir une exécution forcée de la vente. Comment faire et quelle délai cela prend t il.
Merci
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
4 sept. 2018 à 21:11
Bonsoir
Eh bien vous engagez une action judiciaire pour la vente contre votre ex.A voir avec un avocat demande en principal<d'un partage et en subsidiaire ordonnance de vente du bien.Commele partagene peut matériellement être fait, le juge ordonnera la vente.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
4 sept. 2018 à 14:14
Bonjour
C'est aux acquéreurs qu'il appartient d'engager l'action judiciaire.
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Nicotek
4 sept. 2018 à 14:21
Bonjour, est ci ceux ci ne veulent pas engagé la procédure que puis je faire de mon côté car je refuse de rompre la promesse de vente.
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