Contrat sous la séparation de bien
chantale1961
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Chantale1961 - 4 sept. 2018 à 19:57
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1 réponse
bonjour,
si j'ai bien compris, le mobil home appartient à Mr, (donné à titre gracieux ? ce n'est pas clair) qu'il la vendu ou non après divorce, peu importe. Vous avez détérioré un bien qui ne vous appartenait pas (dangereux ou non ) , donc oui Mr peut porter plainte contre vous et demander réparations.
cela ne concerne plus des procédures civiles, mais pénales.
"Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger".
Bonne continuation
si j'ai bien compris, le mobil home appartient à Mr, (donné à titre gracieux ? ce n'est pas clair) qu'il la vendu ou non après divorce, peu importe. Vous avez détérioré un bien qui ne vous appartenait pas (dangereux ou non ) , donc oui Mr peut porter plainte contre vous et demander réparations.
cela ne concerne plus des procédures civiles, mais pénales.
"Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger".
Bonne continuation
4 sept. 2018 à 19:57
Et j ai bien compris ce que vous me dite mais ce mobilhome nous a été donné gracieuse par un ami de mon ex qui voulais s en débarrassé j ai payé les frais de transport pour l amener sur notre terrain et j ai payer et fait des travaux de réfection et maintenant il sort de dessous le chapeau que le mobile home lui a été donné par son ami sur papier libre il n y a pas eu d acte de cession et comme mon mari n est pas honnête