Contrat sous la séparation de bien

chantale1961 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 21:56
 Chantale1961 - 4 sept. 2018 à 19:57
je suis divorsée depuis 2014 jétais mariée sous contrat avec mon ex mari nous possédont un bien mobilier en indivision par moitié
celui ci a mon insu à louer notre maison et vit à l'étranger il vient de temps en temps pour récupérer ses loyers en espèce et bien sur pendant ces périodes il vit dans un mobilum installé sur le terrain ce sont les clause qu'il a signé avec les locataires le mobilum a été installé lorsque nous étions mariés et des transformations ont été fait par mes soins à l'époque. ce mobilum a été donné à titre gracieux à mon ex mari qui l'avait installé sur notre terrain. il en avait l'usufruit pendant la consiliation mais le divorse prononcé le bien doit etre vendu et le mobilum n'a plus été nommé sur l'acte comme logement
j'ai découvert la supercherie cela fait un an alors qu'il loue depuis aout 2015 il ne paie aucune pension alimentaire pour ma fille et mon fils soit 200 euros pour chaque enfant
et il laisse la maison se dégrader et ne fait aucun travaux je ne peux difficilement avoir accés a la visite de la maison en vudela vente et j'ai constaté que le mobilum servait de résidence à mon ex mari lors de ses visites et à ses amis de passage et même à des vagabons
c'est moi qui paie les impots fonciés pour 'assurance de la maison mais pas pour le mobilum
et lui bien sûr ne paie absolument rien aujourdh'ui jesuis allée voir ma maison qui tombe en ruine ainsi que le mobilum et j'ai brisé les vitres et enlevé les portes de ce mobilum qui est vraiment devenu un dépotoire afin que plus personne ne puisse y accéder car c'est un réelle danger
ma questionest la suivante ai-je bien fait peut il me poursuivre.?
car il a trouvé un lettre de l'ami qui lui a donné le mobilum et me menace de me mettre en prison

1 réponse

bonjour,
si j'ai bien compris, le mobil home appartient à Mr, (donné à titre gracieux ? ce n'est pas clair) qu'il la vendu ou non après divorce, peu importe. Vous avez détérioré un bien qui ne vous appartenait pas (dangereux ou non ) , donc oui Mr peut porter plainte contre vous et demander réparations.
cela ne concerne plus des procédures civiles, mais pénales.


"Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger".


Bonne continuation
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Je vous remercie pour votre réponse
Et j ai bien compris ce que vous me dite mais ce mobilhome nous a été donné gracieuse par un ami de mon ex qui voulais s en débarrassé j ai payé les frais de transport pour l amener sur notre terrain et j ai payer et fait des travaux de réfection et maintenant il sort de dessous le chapeau que le mobile home lui a été donné par son ami sur papier libre il n y a pas eu d acte de cession et comme mon mari n est pas honnête
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