Taxe d,habitation
momo
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Modifié le 3 sept. 2018 à 06:24
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 sept. 2018 à 08:01
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 sept. 2018 à 08:01
A voir également:
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flocroisic
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3 sept. 2018 à 08:01
3 sept. 2018 à 08:01
Bonjour
Ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui compte mais le revenu fiscal de reference qui compte.
Pour etre exonere, vous devez avoir plus de 60 ans ou etre invalide et avoir un revenu fiscal de reference < 16590 € pour 2 parts.
Si couple non marié ni pacse9 et 1 part chacun : chacun doit avoir un revenu fiscal de référence < 10 815 €
Ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui compte mais le revenu fiscal de reference qui compte.
Pour etre exonere, vous devez avoir plus de 60 ans ou etre invalide et avoir un revenu fiscal de reference < 16590 € pour 2 parts.
Si couple non marié ni pacse9 et 1 part chacun : chacun doit avoir un revenu fiscal de référence < 10 815 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...