Taxe d,habitation
momo
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
en couple nous ne sommes pas imposables serons nous dégrevés merçi
en couple nous ne sommes pas imposables serons nous dégrevés merçi
1 réponse
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Bonjour
Ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui compte mais le revenu fiscal de reference qui compte.
Pour etre exonere, vous devez avoir plus de 60 ans ou etre invalide et avoir un revenu fiscal de reference < 16590 € pour 2 parts.
Si couple non marié ni pacse9 et 1 part chacun : chacun doit avoir un revenu fiscal de référence < 10 815 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...