Droit d'usage et d'habitation.
laurentdu50
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Gayomi Messages postés 18967 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 sept. 2018 à 19:39
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A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation.
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Gayomi
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2 sept. 2018 à 18:22
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"_ Est se qu'il est impérative qu'il soit écrit le droit usufruit sur le testament? ( il est note en noir et blanc le droit d'usage et d'habitation."
S'il est écrit "droit d'usage et d'habitation", ce n'est pas "usufruit". Chaque mot à un sens précis.
"_Ma belle mère sera t'elle propriétaire de la maison?"
Non.
"_ Ma belle mère aura t'elle le droit de léguer sa part de la maison a ses enfants? Par importe quelle moyen."
Non.
"_Pouvons nous avec mon frère et ma sœur vendre la maison après le décès? Et si oui pourra t'elle prétendre avoir de l'argent."
Si votre père ne limite pas dans le temps, sur son testament, le droit d'usage et d'habitation, celui-ci est viager. Pour vendre, il faudra que Mme accepte de l'abandonner, moyennant une contrepartie financière.
S'il est écrit "droit d'usage et d'habitation", ce n'est pas "usufruit". Chaque mot à un sens précis.
"_Ma belle mère sera t'elle propriétaire de la maison?"
Non.
"_ Ma belle mère aura t'elle le droit de léguer sa part de la maison a ses enfants? Par importe quelle moyen."
Non.
"_Pouvons nous avec mon frère et ma sœur vendre la maison après le décès? Et si oui pourra t'elle prétendre avoir de l'argent."
Si votre père ne limite pas dans le temps, sur son testament, le droit d'usage et d'habitation, celui-ci est viager. Pour vendre, il faudra que Mme accepte de l'abandonner, moyennant une contrepartie financière.
laurentdu50
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2 sept. 2018 à 19:04
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merci de votre réponse. Dite si mon père se pacs avec ou bien si il se marie. Sa pourra tout changer?
Elle peut être propriétaire de la maison.
Ou pas forcement?
Elle peut être propriétaire de la maison.
Ou pas forcement?
Gayomi
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2 sept. 2018 à 19:39
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Si votre père se pacse avec Mme, rien ne change, hormis que Mme serait exonérée de droits de succession.
En cas de mariage, toujours pas de droits de succession pour Mme, mais sa part serait augmentée, Mme bénéficierait d'1/4 en pleine propriété ou un choix entre plusieurs options si les époux se consentent une don au dernier vivant.
En cas de mariage, toujours pas de droits de succession pour Mme, mais sa part serait augmentée, Mme bénéficierait d'1/4 en pleine propriété ou un choix entre plusieurs options si les époux se consentent une don au dernier vivant.