Discrimination tarif commerce physique & internet

Bonjour à vous,

Existe t-il dans la règlementation en vigueur ou dans la jurisprudence, l'interdiction de faire un commerce sélectif et discriminatoire en terme de tarif pratiqué, en fonction du type de population concernée, dans l'objectif d'obtenir de chacune des populations, un tarif de vente maximisé ?

Explication de la situation constatée à mes dépends, mais très probablement au dépend de nombreux clients et consommateurs.

Le montage semble redoutable, mais est-il bien légal ?

Un couple s'est organisé pour monter une affaire, disposant de 2 numéro siret distinctifs, donc 2 affaires différentes juridiquement parlant, sur le même type d'activité, sur le même stock, avec les mêmes références de produits et les mêmes adresses juridiques.

Une société est au nom de Mr et l'autre au nom de Mme.

Une première société juridique a pignon sur rue (magasin) et dispose d'un site internet de vente. Géographiquement parlant, cette société n'a pas de concurrence. Faute de concurrence locale, les prix pratiqués peuvent dépasser le double des tarifs pratiqués couramment. Son site internet est le reflet des tarifs pratiqués dans son magasin. Il n'est donc pas compétitif, au regard de la concurrence Internet. Il semble plus là, comme une vitrine.

Une deuxième société juridique revendique une vente exclusive sur internet, dans laquelle nous retrouvons les mêmes articles que la première société, avec les mêmes références (à une lettre près ajoutée en début de référence), mais à des prix très compétitifs, au regard de la concurrence observée sur ce périmètre d'activité, sur internet.
Cette deuxième société dispose d'un site Internet distinctif et différent de la première société juridique. Aucun lien évident n'existe entre les deux sites et il n'est pas évident de faire le lien, sauf investigation.

Cette deuxième société annonce dans ses conditions de vente, une vente exclusive sur internet, avec livraison obligatoire. Cette clause interdit donc toute revendication de pouvoir "passer en magasin", au siège social ou administratif (l'adresse commune des 2 sociétés), pour pouvoir prétendre au tarif compétitif des produits commercialisés.

Réponse du détenteur de la première société juridique (magasin) à ma question " Tarif doublé en magasin de vos articles" alors que l'autre société hébergée dans les mêmes locaux, propose des tarifs normaux :
=> Il ne s'agit pas de la même société.
=> Si vous voulez obtenir ces tarifs, vous devez commander, avec des frais de port.

A la question "Mais il s'agit des mêmes produits, sur le même stock, avec donc les mêmes tarifs"
=> Non, il ne s'agit pas des mêmes stocks (à noter un malaise dans la façon de répondre, trahissant que la réponse était bien un mensonge manifeste, s'agissant des mêmes références dans les 2 sociétés).

Le stock d'article est commun. Les articles vendus sont les mêmes. La différence réside dans le fait que des clients distants peuvent prétendre aux mêmes articles, à des prix normaux, à condition de commander et de payer des frais de port.

Les autres clients, les clients se présentant physiquement dans le magasin ne peuvent prétendre qu'aux tarifs pratiqués par la première société commerciale (tarif plus que doublé dans le cas me concernant), qui n'a pas de concurrence locale ou très peu.

Le montage consisterait donc à faire payer très cher, les clients "captifs géographiquement" ou peu à l'aise avec les outils numérique, tout en permettant à l'activité commerciale "internet", elle, exposée à la concurrence internet, de quand même pouvoir faire des affaires et exister.

Nous serions donc face à une organisation spécifiquement montée pour maximiser les tarifs pratiqués, en fonction de la clientèle, qu'elle soit distante ou locale.

Peut-être ce montage est-il légal sur la forme (juridique). Il n'en reste pas moins une escroquerie sur le fond, jouant sur la captivité géographique des personnes ou sur leurs inaptitudes et/ou habitudes à maitriser l'outil numérique.

Dans les 2 cas, il y a clairement discrimination dans le tarif de vente pratiqué de façon sélective, sur les consommateurs.

La législation en vigueur et/ou la jurisprudence permettent-elles de tels montages juridiques (même adresse sociale et administrative, même stock, mêmes produits) discriminatoire sur les personnes, en terme de tarifs pratiqués ?

D'avance, merci de vos avis éclairés.