Discrimination tarif commerce physique & internet [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 septembre 2018
Dernière intervention
2 septembre 2018
- - Dernière réponse : lhudi
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 septembre 2018
Dernière intervention
2 septembre 2018
- 2 sept. 2018 à 19:56
Bonjour à vous,

Existe t-il dans la règlementation en vigueur ou dans la jurisprudence, l'interdiction de faire un commerce sélectif et discriminatoire en terme de tarif pratiqué, en fonction du type de population concernée, dans l'objectif d'obtenir de chacune des populations, un tarif de vente maximisé ?

Explication de la situation constatée à mes dépends, mais très probablement au dépend de nombreux clients et consommateurs.

Le montage semble redoutable, mais est-il bien légal ?

Un couple s'est organisé pour monter une affaire, disposant de 2 numéro siret distinctifs, donc 2 affaires différentes juridiquement parlant, sur le même type d'activité, sur le même stock, avec les mêmes références de produits et les mêmes adresses juridiques.

Une société est au nom de Mr et l'autre au nom de Mme.

Une première société juridique a pignon sur rue (magasin) et dispose d'un site internet de vente. Géographiquement parlant, cette société n'a pas de concurrence. Faute de concurrence locale, les prix pratiqués peuvent dépasser le double des tarifs pratiqués couramment. Son site internet est le reflet des tarifs pratiqués dans son magasin. Il n'est donc pas compétitif, au regard de la concurrence Internet. Il semble plus là, comme une vitrine.

Une deuxième société juridique revendique une vente exclusive sur internet, dans laquelle nous retrouvons les mêmes articles que la première société, avec les mêmes références (à une lettre près ajoutée en début de référence), mais à des prix très compétitifs, au regard de la concurrence observée sur ce périmètre d'activité, sur internet.
Cette deuxième société dispose d'un site Internet distinctif et différent de la première société juridique. Aucun lien évident n'existe entre les deux sites et il n'est pas évident de faire le lien, sauf investigation.

Cette deuxième société annonce dans ses conditions de vente, une vente exclusive sur internet, avec livraison obligatoire. Cette clause interdit donc toute revendication de pouvoir "passer en magasin", au siège social ou administratif (l'adresse commune des 2 sociétés), pour pouvoir prétendre au tarif compétitif des produits commercialisés.

Réponse du détenteur de la première société juridique (magasin) à ma question " Tarif doublé en magasin de vos articles" alors que l'autre société hébergée dans les mêmes locaux, propose des tarifs normaux :
=> Il ne s'agit pas de la même société.
=> Si vous voulez obtenir ces tarifs, vous devez commander, avec des frais de port.

A la question "Mais il s'agit des mêmes produits, sur le même stock, avec donc les mêmes tarifs"
=> Non, il ne s'agit pas des mêmes stocks (à noter un malaise dans la façon de répondre, trahissant que la réponse était bien un mensonge manifeste, s'agissant des mêmes références dans les 2 sociétés).

Le stock d'article est commun. Les articles vendus sont les mêmes. La différence réside dans le fait que des clients distants peuvent prétendre aux mêmes articles, à des prix normaux, à condition de commander et de payer des frais de port.

Les autres clients, les clients se présentant physiquement dans le magasin ne peuvent prétendre qu'aux tarifs pratiqués par la première société commerciale (tarif plus que doublé dans le cas me concernant), qui n'a pas de concurrence locale ou très peu.

Le montage consisterait donc à faire payer très cher, les clients "captifs géographiquement" ou peu à l'aise avec les outils numérique, tout en permettant à l'activité commerciale "internet", elle, exposée à la concurrence internet, de quand même pouvoir faire des affaires et exister.

Nous serions donc face à une organisation spécifiquement montée pour maximiser les tarifs pratiqués, en fonction de la clientèle, qu'elle soit distante ou locale.

Peut-être ce montage est-il légal sur la forme (juridique). Il n'en reste pas moins une escroquerie sur le fond, jouant sur la captivité géographique des personnes ou sur leurs inaptitudes et/ou habitudes à maitriser l'outil numérique.

Dans les 2 cas, il y a clairement discrimination dans le tarif de vente pratiqué de façon sélective, sur les consommateurs.

La législation en vigueur et/ou la jurisprudence permettent-elles de tels montages juridiques (même adresse sociale et administrative, même stock, mêmes produits) discriminatoire sur les personnes, en terme de tarifs pratiqués ?

D'avance, merci de vos avis éclairés.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
152
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Dernière intervention
5 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,
On ne voit pas bien où vous trouver une discrimination !

Il s'agit de deux entreprises, juridiquement distinctes.

Chacune définit ses tarifs en fonction de ses charges .

Merci chomir73 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14636 internautes ce mois-ci

lhudi
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 septembre 2018
Dernière intervention
2 septembre 2018
-
Bonsoir à vous,

Merci beaucoup de votre réponse. J’entends bien les arguments, les coûts de fonctionnement de locaux, ainsi que la validité juridique distincte des 2 sociétés que l’on identifie explicitement.

J’ai constaté que Mr était tout seul. Pas d’employé, ni Mme.

Une hypothèse possible (à démontrer, bien entendu), c’est que Mme est un prête nom pour la deuxième société et que Mr assure la totalité des activités et transactions, concernant l’une et l’autre société, couvrant la même activité, sur le même stock, à partir des mêmes locaux.

La séparation de cette activité commune en 2 sociétés aux deux noms semble bien être un montage fictif, pour se couvrir juridiquement d’une tarification discriminatoire, suivant l’origine de la clientèle, qu’elle soit présente en magasin ou distante, via le site internet.

Ce montage semble rendre « légal » une activité unique, avec discrimination tarifaire.

Une investigation complémentaire montre qu’il existe également 2 autres sociétés, sur un tout autre périmètre d’activité, là également aux 2 noms des mêmes personnes.

Possiblement la réciproque du montage décrit, mais avec Mme aux commandes, cette fois, sur une autre activité.

Si cela est légal, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de pratiques à la marge qui posent au minimum question sur l’éthique de ce que semble permettre la loi.

Pour le reste, je ne vais pas non plus aller plus loin, plus que nécessaire, bien que le montage me heurte, ce genre de pratique commerciale posant problème, de mon point de vue.

L'attitude et la façon de réagir de l'unique interlocuteur en magasin, à l'évocation du sujet, montrait cependant un sacré malaise.
Il a probablement compris que j'avais compris, compte tenu des éléments avancés et sa réaction en forme d'agressivité n'a fait que plaider favorablement pour l'hypothèse avancée.

Bonne soirée à vous et encore merci pour vos avis.
Commenter la réponse de chomir73
Messages postés
8218
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

Tout-à-fait d'accord avec chomir73.

Aucune forme de "discrimination" dans cette affaire !

2 sociétés différentes qui vendent les mêmes produits.
L'une n'a aucune charge, à part les frais de port qu'elle répercute sur sa clientèle par internet.
L'autre qui doit payer un local commercial avec du chauffage, de l'éclairage, et peut-être même du personnel...
Normal que les prix ne soient pas les mêmes !
Les prix sont libres, et si c'est trop cher, personne n'oblige les clients potentiels à acheter chez eux.

Cdt


Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !

Merci gt.55 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14636 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de gt.55
Dossier à la une