Lettre de non renouvellement de bail
nolanrsk
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 sept. 2018 à 17:20
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 sept. 2018 à 17:20
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2 réponses
bonjour, Une chambre chez l'habitant est, normalement exonérée d'impôts pour le loueur, mais à la condition qu'il reste dans des limites de prix raisonnable. Et là, ça semble déjà bien dépassé. Déjà, vous pouvez lui dire ça.
Si elle compare à un studio de même surface en copropriété dans une grande ville, il est fort possible que ce soit très cher, mais le bailleur paie des charges de copropriété (qui peuvent être assez élevée), et il est en droit de compter plus cher puisqu'il est imposable de toutes façons.
Vous pouvez lui faire ressortir que vous payez régulièrement et que vous faites une occupation paisible des lieux (si c'est bien le cas, et que jusque là, vous ayez eu des relations locataire bailleur normale).
Et en changeant de locataire, elle peut tomber bien plus mal et avoir beaucoup de soucis. Il est vrai que la durée était déterminée, et avertir à la dernière minute, n'est pas une bonne chose.
Regardez malgré tout les annonces, même si la rentrée étudiante a fait baisser le nombre d'annonces, car dans de telles conditions, ce ne serait pas très agréable de vivre là.
Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, et vous pouvez téléphoner pour vous renseigner.
Si elle compare à un studio de même surface en copropriété dans une grande ville, il est fort possible que ce soit très cher, mais le bailleur paie des charges de copropriété (qui peuvent être assez élevée), et il est en droit de compter plus cher puisqu'il est imposable de toutes façons.
Vous pouvez lui faire ressortir que vous payez régulièrement et que vous faites une occupation paisible des lieux (si c'est bien le cas, et que jusque là, vous ayez eu des relations locataire bailleur normale).
Et en changeant de locataire, elle peut tomber bien plus mal et avoir beaucoup de soucis. Il est vrai que la durée était déterminée, et avertir à la dernière minute, n'est pas une bonne chose.
Regardez malgré tout les annonces, même si la rentrée étudiante a fait baisser le nombre d'annonces, car dans de telles conditions, ce ne serait pas très agréable de vivre là.
Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, et vous pouvez téléphoner pour vous renseigner.
djivi38
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Modifié le 2 sept. 2018 à 18:00
Modifié le 2 sept. 2018 à 18:00
bonjour,
"mon contrat de location avait un durée de 6 mois"
Durée illégale.
C'est soit un contrat de location de 9 mois non renouvelable (pour les étudiants uniquement) soit un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Ce contrat de 6 mois, non seulement est illégal, mais il est aussi non renouvelable = pas besoin de "lettre de non renouvellement de bail" : ce qui veut dire qu'à partir du lendemain de la fin du bail, si vous restez dans ce logement sans nouveau contrat, vous serez "occupant sans droit ni titre".
Votre bailleur doit donc vous proposer un nouveau contrat de location. Comme il estime que le loyer a été sous-estimé, il doit vous le prouver ET se soumettre à la loi.
Extrait d'un de mes topos :
<< RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 >>
Cela dit, je suis d'accord avec les arguments de Jack post 1.
cdt.
"mon contrat de location avait un durée de 6 mois"
Durée illégale.
C'est soit un contrat de location de 9 mois non renouvelable (pour les étudiants uniquement) soit un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Ce contrat de 6 mois, non seulement est illégal, mais il est aussi non renouvelable = pas besoin de "lettre de non renouvellement de bail" : ce qui veut dire qu'à partir du lendemain de la fin du bail, si vous restez dans ce logement sans nouveau contrat, vous serez "occupant sans droit ni titre".
Votre bailleur doit donc vous proposer un nouveau contrat de location. Comme il estime que le loyer a été sous-estimé, il doit vous le prouver ET se soumettre à la loi.
Extrait d'un de mes topos :
<< RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 >>
Cela dit, je suis d'accord avec les arguments de Jack post 1.
cdt.