Lettre de non renouvellement de bail

nolanrsk Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2018 - 2 sept. 2018 à 11:40
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 sept. 2018 à 17:20
Bonjour,

Afin d’effectuer mon stage de fin d'études sur Paris j'étais en location dans une chambre chez l'habitant à Vigneux-Sur-Seine, et mon contrat de location avait un durée de 6 mois correspondant à la durée de mon stage. Quelques mois avant la fin de mon stage j'ai eu une proposition d'embauche en CDI et j'ai donc fait savoir à ma propriétaire que je souhaitais rester une année supplémentaire car finalement j'avais trouvé du travail. Mais je le lui avais dit vocalement donc il n'y a aucune traces écrites et elle m'avait dit que c'était ok qu’il Ya pas de soucis. Et le moment venu on devait reconduire le bail. A la base je payais 430 euros Sauf que deux jours avant la fin de mon contrat de bail la dame m'informe qu'elle à vue les prix de location sur leboncoin et que les prix des chambres sont dans les 500 euros qu'elle souhaite hausser le prix du bail et le placer désormais à 520 euros avant la signature du nouveau contrat et en plus que je sois présent le lendemain pour signer le contrat. Je lui ai fait comprendre que je n'étais pas d'accord pour ce montant et que je ne pouvais pas être là le vendredi soir car je devais retourner dans ma ville d'origine comme tout les autres weekends je le faisais, d'attendre le lundi soir à mon retour pour le signer et à condition que le montant reste inchangé. Cela a éclaté en dispute et le lendemain étant au travail la dame m'informe par sms qu'elle ne souhaite pas reconduire mon bail et qu'elle voudrait que je libère le logement à la date de fin de mon bail c'est à dire le lendemain. Les questions que j’ai à poser sont effectivement les suivantes :
- Même si mon contrat de bail prenait fin a-t-elle le droit de me demander de libérer les lieux sans préavis ou lettre recommandé et surtout dans un délai aussi court?
- Sinon dans quelles mesures pourrais-je la poursuivre en justice?
Je vous remercie pour vos renseignements.
A voir également:

2 réponses

bonjour, Une chambre chez l'habitant est, normalement exonérée d'impôts pour le loueur, mais à la condition qu'il reste dans des limites de prix raisonnable. Et là, ça semble déjà bien dépassé. Déjà, vous pouvez lui dire ça.

Si elle compare à un studio de même surface en copropriété dans une grande ville, il est fort possible que ce soit très cher, mais le bailleur paie des charges de copropriété (qui peuvent être assez élevée), et il est en droit de compter plus cher puisqu'il est imposable de toutes façons.

Vous pouvez lui faire ressortir que vous payez régulièrement et que vous faites une occupation paisible des lieux (si c'est bien le cas, et que jusque là, vous ayez eu des relations locataire bailleur normale).

Et en changeant de locataire, elle peut tomber bien plus mal et avoir beaucoup de soucis. Il est vrai que la durée était déterminée, et avertir à la dernière minute, n'est pas une bonne chose.

Regardez malgré tout les annonces, même si la rentrée étudiante a fait baisser le nombre d'annonces, car dans de telles conditions, ce ne serait pas très agréable de vivre là.

Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, et vous pouvez téléphoner pour vous renseigner.
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
Modifié le 2 sept. 2018 à 18:00
bonjour,

"mon contrat de location avait un durée de 6 mois"
Durée illégale.
C'est soit un contrat de location de 9 mois non renouvelable (pour les étudiants uniquement) soit un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Ce contrat de 6 mois, non seulement est illégal, mais il est aussi non renouvelable = pas besoin de "lettre de non renouvellement de bail" : ce qui veut dire qu'à partir du lendemain de la fin du bail, si vous restez dans ce logement sans nouveau contrat, vous serez "occupant sans droit ni titre".

Votre bailleur doit donc vous proposer un nouveau contrat de location. Comme il estime que le loyer a été sous-estimé, il doit vous le prouver ET se soumettre à la loi.
Extrait d'un de mes topos :
<< RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 >>

Cela dit, je suis d'accord avec les arguments de Jack post 1.

cdt.
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