Différents avec une éleveuse
Christine
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30 août 2018 à 08:07
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 30 août 2018 à 11:55
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Afrikarnak
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Modifié le 30 août 2018 à 11:17
Modifié le 30 août 2018 à 11:17
Bonjour
La hernie ne fait pas partie des 6 maladies faisant partie des 'vices rédhibitoires' listés au Code Rural.
Par contre le chiot n'est pas conforme..
Le L217-10 du Code Consommation dispose:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
OK, ici on ne va pas exiger la 'réparation'! Si l'échange n'est pas possible (Car tu ne le souhaites pas par ex.) tu as le droit de négocier une 'ristourne' . Par exemple de l'ordre des frais à engager pour soigner la petite bête..
Au pire tu as droit au remboursement total si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours..
Cf. L217-10 alinéa 1.
GLC. Code Conso L217-4 à L217-14..
En cas de Procédure tu peux demander des D&I. Cf L217-11. Le mieux est de régler l'affaire à l'amiable..
A+
La hernie ne fait pas partie des 6 maladies faisant partie des 'vices rédhibitoires' listés au Code Rural.
Par contre le chiot n'est pas conforme..
Le L217-10 du Code Consommation dispose:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
OK, ici on ne va pas exiger la 'réparation'! Si l'échange n'est pas possible (Car tu ne le souhaites pas par ex.) tu as le droit de négocier une 'ristourne' . Par exemple de l'ordre des frais à engager pour soigner la petite bête..
Au pire tu as droit au remboursement total si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours..
Cf. L217-10 alinéa 1.
GLC. Code Conso L217-4 à L217-14..
En cas de Procédure tu peux demander des D&I. Cf L217-11. Le mieux est de régler l'affaire à l'amiable..
A+
bretecher
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Modifié le 30 août 2018 à 11:35
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Bonjour
L' avez-vous signalé à l'éleveuse?
Que vous a dit le vétérinaire pour la santé de votre chienne? Une hernie a-t-elle une incidence?
Ne réglez pas la totalité à l'éleveuse avant d'avoir eu la réponse du vétérinaire
julie
L' avez-vous signalé à l'éleveuse?
Que vous a dit le vétérinaire pour la santé de votre chienne? Une hernie a-t-elle une incidence?
Ne réglez pas la totalité à l'éleveuse avant d'avoir eu la réponse du vétérinaire
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2018 à 11:55
J'ai acheté une fois un chiot de race qui avait le même problème.
L'éleveur m'avait signalé ce souci par téléphone avant le rendez-vous.
Ce problème avait été vu et revu par le vétérinaire. Le seul truc c'est qu'il ne pourrait pas être confirmé mais l'éleveur m'avait dit qu'éventuellement il ferait un rabais. Il me l'a vendu à moitié prix