Donation-partage - répartition - construction

Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 29 août 2018 à 00:10
Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 12:39
Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner sur les conséquences d'une donation-partage sur un bien immobilier dont je garderais donc l'usufruit, à savoir :

- une fois la donation faite, sera-t-il possible, dans quelques années, que les trois nus-propriétaires se partagent le bien en trois lots qu'ils définiront de façon équitable ? Auront-ils besoin de mon accord ? Faudra-t-il pour cela qu'ils fassent établir un acte notarié ?

- si un des nus-propriétaire souhaitait construire un logement sur le terrain de ce bien immobilier, aurait-il besoin de mon accord seulement ? de celui des deux autres nus-propriétaires seulement ? ou de tous ?

Merci par avance pour votre réponse.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 402
Modifié le 29 août 2018 à 09:53
Bonjour
Il ne s'agira pas d'une donation-partage, mais de donations simples. La donation partage exige la présence de plusieurs biens.
OUI, les nus-propriétaires pourront ensuite procéder au partage du bien en trois lots , par acte notarié de partage et sans votre accord.
Construction: attention , la construction ne doit pas être entreprise avant qu'il n'ait été procédé au partage du terrain car alors elle serait en indivision entre les trois frères. Non, il n'a pas besoin de votre accord, mais vous bénéficieriez de l 'usufruit de la construction.
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Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
31 août 2018 à 15:36
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui me permet de mieux cerner mon problème. Je suis rassurée sur l'équité que je souhaitais dans la transmission de mon bien.
Si d'autres questions se posent à moi, je reviendrai vers vous.
Merci à vous.
Cordialement.
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Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
31 août 2018 à 15:45
Excusez-moi d'avoir répondu tardivement à votre intervention.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 204
29 août 2018 à 10:31
une fois la donation faite, sera-t-il possible, dans quelques années, que les trois nus-propriétaires se partagent le bien en trois lots qu'ils définiront de façon équitable
Sans problème, mais en différant le partage, ils devront supporter le droit de partage au taux fixé actuellement
à 2.50 %.
Si ce partage s'opère dans le même acte de donation, ce droit ne serait pas dû.

Dès à présent, il serait judicieux déterminer la composition des lots et de les attribuer à chacun pour faire l'économie de ce droit calculé sur la valeur de la masse indivise au jour du partage et non au jour de la donation.
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Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
31 août 2018 à 15:51
Bonjour,

Tout d'abord, excusez-moi pour le retard dans ma réponse.

Je vous remercie pour votre réponse qui soulève la question du droit de partage que je ne connaissais pas. Je préfèrerais l'éviter mais il va nous falloir choisir entre "un usufruit à 50 % et payer ce droit", ou "un usufruit à 40 % et ne pas payer ce droit" - car le délai avant la donation est maintenant très court. De plus, je ne sais pas comment diviser la maison en 3 parts équivalentes du fait de la configuration de celle-ci.
Si je fais 3 lots, pensez-vous qu'il soit possible que, s'ils le souhaitent et en accord entre eux, mes enfants puissent les reconsidérer et en changer la répartition sans passage chez le notaire ? Peut-être dis-je une sottise...

Merci encore pour votre éclairage.
Cordialement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 204 > Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
31 août 2018 à 16:11
De plus, je ne sais pas comment diviser la maison en 3 parts équivalentes du fait de la configuration de celle-ci.
C'est le gros problème.
Comment faire en présence d'un bien indivisible ?

Si je fais 3 lots, pensez-vous qu'il soit possible que, s'ils le souhaitent et en accord entre eux, mes enfants puissent les reconsidérer et en changer la répartition sans passage chez le notaire ?
Non.
Ensemble ayant accepté la donation d'un bien unique en indivision (fiscalement donation-partage), chacun détiendra des droits indivis à hauteur d'une fraction (1/3 chacun si vous respectez l'équité).

Ils ne pourront rien y changer.
Soit :
- ils maintiennent l'indivision ;
-ils vendent ensemble et se partage le produit de la vente (par de droit de partage) ;
-l'un d'entre eux acquièrent la fraction des autres afin d'être le seul propriétaire des lieux, et là (!) le droit de partage sera dû sur la valeur du bien au jour du partage.

Peut-être dis-je une sottise...
Pas du tout.
Chacun détient sa science.
Lorsque se confrontent le droit fiscal et le droit civil, il n'est pas aisé de s'y retrouver.
Souvent l'un monte sur les pieds de l'autre !
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Jainalice Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 12:39
Merci Condorcet pour vos réponses claires et pour votre compréhension.
Je vais donc réfléchir à tout cela.
Je me permettrai de revenir vers vous si je bute sur d'autres notions si vous l'acceptez.
PS : Des problèmes d'accès à un ordinateur me font décaler mes réponses. Excusez-moi.
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